Publicité des demandes d'autorisation d'exploiter
01. Les demandes d'autorisation d'exploiter en cours de publicité
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02. Qu'est-ce que le contrôle des structures ?
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles quel que soit le statut de l’exploitation agricole (exploitant individuel, EARL, SCEA, GAEC, etc.) et que la terre soit en propriété ou en fermage.
Les objectifs du contrôle des structures sont notamment de :
■ Favoriser l’installation et la transmission des exploitations agricoles viables et pérennes ;
■ Faciliter la reprise d’exploitations économiquement viables dans le cadre familial ;
■ Maintenir une agriculture diversifiée en limitant les agrandissements excessifs ;
■ Éviter qu’un congé pour droit de reprise d’un propriétaire ne remette en cause la viabilité ou le bon fonctionnement d’une exploitation.
03. Je suis exploitant, comment suis-je concerné par le contrôle des structures ?
Une autorisation d’exploiter les terres ou une déclaration de reprise des terres peut être nécessaire pour tout exploitant agricole qui réalise certaines opérations : installation, agrandissement, réunion ou participation à d’autres exploitations.
Ainsi, je dois vérifier que je suis en conformité avec le contrôle des structures pour toute reprise de terres, surtout si :
■ Je suis jeune agriculteur et je m’installe à titre individuel ou sociétaire ;
■ Je reprends l’exploitation de mon conjoint, de mon père ou ma mère ;
■ Je m’installe au sein de l’exploitation familiale (EARL, SCEA ou
GAEC
Groupement agricole d'exploitation en commun) ;
■ Je souhaite agrandir mon exploitation, réunir plusieurs exploitations ou participer à une autre exploitation que la mienne ;
■ J’accueille un nouvel associé-exploitant au sein de mon exploitation.
Depuis le 29 juin 2016 est entré en application le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) qui fixe les conditions de la mise en œuvre du contrôle des structures dans le département du Bas-Rhin.
NB : si j’ai acquis mes terres via une opération SAFER, de fait j’ai déjà obtenu une autorisation d’exploiter. Je suis en conformité avec le contrôle des structures, je peux exploiter mes terres dès aujourd’hui.
■ Étape 1 : Comment savoir si je suis en conformité avec le contrôle des structures ?
Pour savoir si je suis en conformité avec le contrôle des structures, il me suffit de répondre aux 5 affirmations suivantes. Si je réponds OUI à ces 5 affirmations alors je ne suis pas soumis à autorisation d’exploiter. Je suis en conformité avec le contrôle des structures, je peux exploiter mes terres dès aujourd’hui.
1. Je dispose de la capacité professionnelle à exploiter les terres : soit un diplôme agricole au moins de niveau Bac Pro ; soit une expérience professionnelle en tant qu’exploitant, salarié, aide familial ou conjoint collaborateur depuis plus de 5 ans au cours des 15 dernières années sur au moins 15 ha quel que soit le type de cultures (grandes cultures, prairies, cultures maraîchères, vignes, vergers).
J’exerce uniquement une activité professionnelle agricole. En cas d’activité professionnelle extra agricole, je dégage un revenu extra agricole inférieur au seuil de 3120 fois le montant du
SMIC
Salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut (soit 30 451, 20 € au 1er janvier 2017).
5. Mon opération de reprise concerne uniquement des terres agricoles (et non des bâtiments agricoles).
Si je réponds NON à au moins l’une de ces affirmations, alors je suis probablement soumis à autorisation d’exploiter ou à déclaration pour reprise de biens familiaux. Je dois me mettre en conformité avec le contrôle des structures.
■ Étape 2 : Comment savoir si je dois déposer une autorisation d’exploiter ou une déclaration pour reprise de biens familiaux ?
Si j’ai répondu NON à au moins l’une des 5 affirmations précédentes (cf Étape 1), alors je dois remplir le formulaire de rescrit permettant de déterminer la nécessité de déposer une demande d’autorisation d’exploiter.
Je joins les justificatifs demandés et envoie l’ensemble des pièces par
courriel ddt-sa-foncier-agricole@bas-rhin.gouv.fr ou courrier postal à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin
Service Agriculture - Unité Foncier Agricole
Gestionnaire en charge du contrôle des structures
14, rue du Maréchal Juin - BP 61 003 - 67070 Strasbourg Cedex
Le gestionnaire en charge du contrôle des structures va analyser les réponses de mon questionnaire et m’indiquer dans quel cas se situe mon opération de reprise au regard du contrôle des structures :
■ Cas N° 1- Je ne suis soumis ni à autorisation d’exploiter, ni à déclaration préalable pour reprise de biens familiaux ;
■ Cas N° 2- Je suis soumis à autorisation d’exploiter ;
■ Cas N° 3- Je suis soumis à déclaration préalable pour reprise de biens familiaux.
En cas de doute ou de questions, je contacte le gestionnaire de la DDT Direction départementale des territoires 67 en charge du contrôle des structures !
Cas N°1
Si je ne suis pas soumis à autorisation d’exploiter, ni à déclaration préalable pour reprise de biens familiaux. Je suis en conformité avec le contrôle des structures, je peux exploiter mes terres dès aujourd’hui.
Cas N° 2
Si je dois déposer une demande d’autorisation d’exploiter :
1. Je dépose la demande d’autorisation d’exploiter auprès de la DDT.
Je remplis le formulaire de demande et les annexes.
Attention ! Il ne s’agit pas du même formulaire que le questionnaire préalable !
Si je rencontre des difficultés, je peux me faire aider par le service Économie Installation de la Chambre d’Agriculture.
Lorsque mon dossier sera complet, le gestionnaire va l’enregistrer puis m’adresser un accusé de réception.
La procédure de demande d’autorisation d’exploitation dure entre 4 et 6 mois.
2. Ma demande va faire l’objet d’une publicité pendant une durée d’1 mois sur le site internet de la Préfecture (mettre hyperlien) ainsi que dans les mairies concernées. Les candidats peuvent se manifester jusqu’à quinze jours après la fin de la publicité.
3. Si aucun concurrent ne s’est manifesté à la fin du délai de dépôt des dossiers, je vais obtenir l’autorisation d’exploiter de manière tacite à l’issue du délai de 4 mois. L’accusé de réception fera office de
décision favorable et sera affiché en mairie. Si je le souhaite, je peux obtenir une attestation.
4. Si un ou plusieurs concurrents se sont positionnés, chacune des demandes concurrentes sera étudiée par rapport à ma demande initiale. Les demandes seront classées selon un rang de priorité défini par le SDREA et pourront être examinées pour avis, par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) du Bas-Rhin.
Le Préfet de la Région Grand Est rendra ensuite sa décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) et en mairie.
Si le Préfet de Région m’adresse une décision favorable : je suis autorisé à exploiter les terres visées par la décision. Je peux faire valoir cette décision auprès du bailleur.
Si le Préfet de Région m’adresse une décision de refus : je ne suis pas autorisé à exploiter les terres. Je peux contester la décision dans un délai de 2 mois.
Cas N° 3
Si je dois remplir une déclaration pour reprise de biens familiaux.
Dans certains cas, la reprise de biens familiaux ne nécessite pas d’autorisation d’exploiter mais une simple déclaration suffit.
Je dois remplir la déclaration obligatoire pour reprise de biens familiaux. Sur la base des informations transmises, le gestionnaire en charge du contrôle des structures me retournera un accusé de réception qui me confirmera que je peux exploiter mes terres.
04. Je suis bailleur, comment suis-je concerné par le contrôle des structures ?
Ne pas confondre autorisation d’exploiter et bail rural
En tant que propriétaire foncier, je peux louer mes terres à tout exploitant agricole en conformité avec le contrôle des structures :
■ soit à un preneur non-soumis à autorisation d’exploiter (alors les rangs de priorité du SDREA ne s’appliquent pas) ;
■ soit à un preneur ayant obtenu l’autorisation d’exploiter (plusieurs exploitants peuvent obtenir une autorisation d’exploiter sur une même parcelle).
L’autorisation d’exploiter ne vaut donc pas bail.
Exemple : une commune souhaite établir un bail rural sur des parcelles. 3 exploitants sont intéressés :
■ L’exploitant A n’est pas soumis à autorisation d’exploiter ;
■ L’exploitant B est soumis à autorisation d’exploiter et a obtenu une autorisation d’exploiter sur ces terres ;
■ L’exploitant C est soumis à autorisation d’exploiter et n’a pas obtenu une autorisation d’exploiter sur ces terres.
La commune a alors le choix entre les exploitants en conformité avec le contrôle des structures : les exploitants A
et B. Pour les départager, elle peut utiliser la méthode de son choix, notamment les orientations définies en conseil municipal.Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr
Le contrôle des structures des exploitations agricoles :
■ articles L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
■ articles R331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles :
■ articles L312-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
■ décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles
La capacité professionnelle agricole :
■ arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l’application des articles L331-2 (3°) et D343-4 du code rural et de la pêche maritime
Contact : Michèle Poinot-Santerre
Tél. : 03 88 88 91 59
Courriel : ddt-sa-foncier-agricole@bas-rhin.gouv.fr
