Médaille d'Honneur du Travail

 
 
Medailles d'Honneur du Travail

À compter du 1er mars 2020, la Préfecture du Bas-Rhin traite les demandes de médaille d’honneur du travail, transmises uniquement par voie dématérialisée au moyen du site Internet « Démarches-simplifiées ».

Les dossiers au format papier reçus à compter de cette date sont renvoyés à l'expéditeur, sans instruction.

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services des salariés. Elle est attribuée par arrêté préfectoral à la demande du salarié ou de son employeur. Dans certains cas, un salarié reçoit une gratification, en fonction de la convention collective ou de l'usage de l’entreprise.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

La médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser :

  • l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
  • la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

La médaille d'honneur du travail comprend quatre échelons :

  • la médaille d’argent, qui est accordée après 20 années de services ;
  • la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services ;
  • la médaille d’or, qui est accordée après 35 années de services ;
  • la grande médaille d’or, qui est accordée après 40 années de services.

L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.

La médaille d'honneur du travail peut être décernée :

  • aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers ;
  • aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française travaillant à l’étranger dans l'un des cas suivants :
    • pour un employeur français ;
    • pour une succursale ou agence d’une entreprise ou d’un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République française ;
    • pour une filiale d'une société française, même si cette filiale n'est pas constituée selon le droit français.
  • aux salariés qu'ils soient ou non de nationalité française résidant à l'étranger et travaillant dans d'autres établissements que ceux visés à l'article précédent, peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
  • à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises, à condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès. La grande médaille d'or peut être accordée, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.
  • aux travailleurs retraités, dans un délai de 5 ans après le départ en retraite ou la cessation d’activité.

Sont également pris en compte pour le calcul de l'ancienneté :

  • le temps passé sous les drapeaux au titre du service national obligatoire ;
  • les congés parentaux, dans la limite d'un an au maximum pour l'ensemble de la carrière ;
  • les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 961-1 du code du travail ;
  • les congés de formation définis à l’article L. 931-1 du code du travail ;
  • les congés de conversion définis à l’article L. 322-4 du code du travail ;
  • les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du code du travail.

Réduction d'ancienneté :

Une réduction de la durée des services exigée pour l'obtention des quatre échelons est prévue pour :

  • les mutilés du travail :
    • dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 75 % (réduction de moitié) ;
    • dont le taux d'incapacité est au moins égal à 75 % (attribution de l’échelon argent sans condition de durée de services – attribution des autres échelons selon des délais spécifiques) ;
    • dont le taux d'incapacité est de 100% (attribution de l’échelon grand or sans condition de durée).
  • les salariés ou assimilés dont l’activité exercée présente un caractère de pénibilité et justifie que l’âge minimum d’ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général. (médailles accordées après respectivement 18, 25, 30 et 35 ans )
  • les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain ayant effectué des services salariés hors du territoire métropolitain (réduction d'un tiers).

La médaille d'honneur du travail ne peut être décernée :

  • aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel ;
  • aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.

Comment faire la demande de médaille d'honneur du travail ?

Pour les salariés résidant dans le Bas-Rhin, les dossiers doivent être télétransmis au moyen du site «démarches-simplifiées», selon les dates suivantes :

  •  le 23 avril 2021 est le dernier jour de dépôt pour la promotion du 14 juillet 2021,
  •  le 15 octobre 2021 le dernier jour de dépôt pour la promotion du 1er janvier 2022,
  •  le 23 avril 2022 le dernier jour de dépôt pour la promotion du 14 juillet 2022.

En fonction du choix au moment du dépôt d'un dossier, les diplômes de cette distinction sont adressés, à l'employeur ou au salarié, dans un délai de deux mois à compter de la date réglementaire de la promotion ciblée.

Comment transmettre votre dossier (par l’employeur ou le salarié) uniquement via le site Internet « démarches simplifiées »:

    1. Cliquez sur le lien https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail et créez votre compte ;

    2. Remplissez les champs d’une demande en ligne;

    3. Joignez ces documents au format électronique:
       - une pièce d’identité ;
       - les justificatifs d’emploi

    4. Validez votre demande.

Quant aux justificatifs d’emploi, il est possible de joindre :

- une attestation globale des périodes travaillées, signée par le salarié et validée par l'employeur (date, cachet, signature du représentant de l’entreprise). Ce document est établi au vu des éléments présentés par le salarié à l’aide d’un formulaire dédié et synthétise l’ensemble d'ancienneté, tous employeurs confondus. A condition d'être validé par l'employeur, il remplace tous les autres justificatifs d’emploi.

OU

- les certificats de travail, les attestations de fin de contrat, les fiches de paie justifiant toute l’ancienneté requise par un ou des échelons sollicités;

Aucun relevé de carrière ou de retraite, aucun contrat ou promesse d'embauche ne sont acceptés.

Si plusieurs justificatifs sont à joindre, il convient de les transmettre en un seul fichier ou un seul document comportant ainsi plusieurs pages.

Après le dépôt de chaque votre demande, vous recevez une notification automatique d'accusé de réception sur le courriel renseigné dans votre demande.

Dès la validation d’un dossier par le service instructeur, une notification automatique de validation est envoyée sur ce courriel.

Ces notifications sont également disponibles sur l'espace personnel de l'outil "démarches simplifiées" dans l'onglet "Messagerie".

L'espace personnel sur « démarches simplifiées » permet également :
- de visualiser en temps réel le traitement d'un dossier
- d'envoyer des messages à notre attention.

Si un élément ou une précision venait à manquer dans un dossier, notre service instructeur prendra contact avec la personne ou le service dépositaire.

Points de vigilance :

  • Veillez à choisir la bonne médaille sur « démarches simplifiées » (Médaille d’honneur du travail – MHT);
  • Ne négligez pas les messages d’erreur ou d’adresse invalide envoyés par « démarches simplifiées », souvent dus à un code postal invalide ou des fautes de frappe dans le nom de la commune mentionnée;
  • En cas de complément à transmettre après le dépôt du dossier, nous vous invitons à utiliser la messagerie de l'espace personnel sur "démarches simplifiées".

À consulter :  Notice des démarches simplifiées

Les dossiers déposés hors délai sur "démarches simplifiées" seront instruits à la promotion suivante.

Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs après la publication des promotions. La commande est à adresser à l’administration des Monnaies et Médailles (www.monnaiedeparis.fr ).

À télécharger

Attestation des services ouvrant droit à l'attribution de la MHT :
•  Version  .ods
•  Version  .xls
•  Version  .xlsx
•  Version  .pdf