Annonces judiciaires et journaux habilités

Journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales

 
 

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l'objet d'une annonce ("annonce légale") dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). C'est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, du changement de dénomination sociale ou de la cessation d'activité.

Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l'objet d'une telle annonce.

Enfin, pour les particuliers, c'est le cas lors d'un changement de nom pour motif légitime.

Les annonces légales répondent ainsi à un véritable enjeu d'information et de transparence pour les citoyens notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l'activité économique des acteurs sur le territoire.

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne (la presse en ligne depuis le 1er janvier 2020) habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département. La demande d'habilitation est faite par les journaux chaque année auprès du préfet qui publie en fin d'année (avant le 31 décembre de l'année en cours), la liste des SHAL autorisés à publier ces annonces pour l'année suivante.

La liste des journaux et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département du Bas-Rhin pour 2021 est consultable ici

Pour 2022, les dossiers de demande d'habilitation sont à transmettre le 3 décembre 2021 au plus tard.

Textes de référence :

En savoir plus

Téléchargez les documents suivants à destination des éditeurs de presse :

Pour votre complète information :

www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32273

www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2021