Consultation du public

Projet de charte d’engagements SNCF Réseau relatif à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

 
 

 

SNCF Réseau entretient en continu 30 000 kilomètres de lignes sur l’ensemble du territoire national. Afin d’assurer la sécurité des circulations ferroviaires, la sécurité du personnel et la sécurité incendie, SNCF Réseau a développé au fil du temps différentes techniques de maîtrise de la végétation, qui compte-tenu de l’importance du linéaire de voies circulées, intègrent l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse.

La réglementation encadre largement l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et notamment concernant plus spécifiquement la protection des personnes lors de leur application, en fixant des distances de sécurité minimales à respecter au voisinage des zones d’habitation, des zones accueillant des travailleurs de façon permanente et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables.

Les utilisateurs de produits phytosanitaires doivent dorénavant élaborer des « chartes d’engagements » aux travers desquelles sont explicités les mesures d’information du public et les dispositifs de conciliation (article L253-5 du code rural et de la pêche maritime). Ces chartes permettent également de réduire les distances de sécurité si des mesures apportant des garanties équivalentes sont établies.

Plus largement, les chartes visent à favoriser le dialogue entre les utilisateurs, les habitants et les élus locaux, et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et particulièrement aux abords des lieux occupés.

Dans ce cadre, SNCF Réseau a proposé à l’adoption de la Préfète du Bas-Rhin son projet de charte d’engagements. Celui-ci est issu d’ateliers participatifs et d’une large concertation qui se sont déroulés entre septembre 2020 et janvier 2021.

Le projet de décision d’approbation de la charte d’engagement de SNCF Réseau relatif à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour le département du Bas-Rhin et la charte annexée, ont fait l’objet d’une consultation du public.

Durée de la consultation du public :

La consultation du public par voie électronique a eu lieu du mardi 23 août 2022 au mardi 13 septembre 2022 inclus soit pendant une durée de 21 jours minimum.

Publication de la synthèse :

Vous trouverez ci-joint :

- le bilan de la consultation et la décision de la Préfète du Bas Rhin,

- l’arrêté préfectoral du Bas-Rhin portant adoption de la charte SNCF Réseau et la charte définitive.

La charte définitive est publiée sur le site de la Préfecture du Bas-Rhin.