Arrêté préfectoral définissant les points d'eau en application de l'arrêté du 4 mai 2017

Comme suite à la consultation du public (cf. ci-dessous), l'arrêté préfectoral relatif à la définition des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime a été signé en date du 4 septembre 2017 .

Une synthèse des observations du public, recueillies du 22 juin au 17 juillet 2017 , a également été faite.

Rappel de la procédure de consultation :
L’ arrêté ministériel du 4 mai 2017 a été pris en application de l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime pour réglementer la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime. Il prévoit la mise en place de zones de non traitement (ZNT) à proximité des points d’eau et demande à ce que les points d’eau à prendre en compte pour son application soient définis par arrêté préfectoral dûment motivé.

La note complète et le projet d’arrêté sont mis à disposition du public du 22 juin jusqu’au 17 juillet 2017 inclus.

Les observations du public peuvent être recueillies durant ce délai :

•  soit par voie électronique, par courriel adressé à ddt-sege-ema-spe@bas-rhin.gouv.fr

•  soit par voie postale, par courrier adressé à la DDTDirection départementale des territoires à l’adresse ci-dessous :