Les services de l'État
dans le département du Bas-Rhin

Molsheim

1) consultation de la fiche communale d'information risques et sols  de la commune

2) pour chaque risque identifié dans la fiche communale, vérifier grâce aux documents ci dessous et notamment aux cartographies, si le bien immobilier est situé dans une ou plusieurs zones de risques. Le cas échéant reporter les informations relatives sur votre formulaire ERP et joignez-y les cartographies permettant de localiser le bien par rapport aux zones de risques

=> reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle > se référer à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral IAL en vigueur

=>risque sismique : tout le territoire de la commune est concerné

= >secteur d'information sur les sols (SIS):

Arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant création d’un SIS n°67SIS06676 sur le site : Ancienne station-service ELF Relais de la Bruche - 22 rue de la Commanderie

= >risque inondation :
 
1)  R111-3:
  Annexe cartographique de votre commune
 
 
  Arrêté R111-3 Bruche du 25-11-1992
 
  Note de présentation
 
  Plan annexé de délimitation 5-1
 
  Plan annexé de délimitation 6-2
 

2) PPRI Bruche prescrit

  Arrêté du 28 juin 2011 prescrivant le plan de prévention des risques d'inondation de la Bruche
 

=> risque technologique :
  Arrêté préfectoral du 12 mai 2014 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT de Messier Bugatti Dowty)
 
  plan de zonage réglementaire du PPRT
 
  Cahier de recommandations
 
  Réglement du PPRT
 
 Note de présentation du PPRTPlan de prévention des risques technologiques

• Partager
• 
• 
•