Les éducateurs sportifs

 
 

L’encadrement des activités physiques et sportives (APS) peut être assuré par une personne dont le statut peut différer.

1. Contre rémunération : Salarié d’une association sportive, travailleur indépendant

Dans ce cas, l’éducateur doit satisfaire à deux obligations :

•  Une obligation de qualification reconnue par l’État

CdS ArtL212 1

"Seuls peuvent, contre rémunération enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

  1. Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
  2. Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à l'adresse suivante : www.cncp.gouv.fr

Peuvent également encadrer contre rémunération, les personnes stagiaires inscrites dans un cursus de formation reconnu par l’Etat.
Certains diplômes étrangers sont admis en équivalence. De plus, dans le cadre de l’Union Européenne, chaque ressortissant à la possibilité de faire reconnaître ses qualifications dans le champ de l’encadrement sportif. Cette procédure de reconnaissance des diplômes étrangers est complexe, et il est impératif de se renseigner au préalable à la direction départementale de la cohésion sociale.

•  Une obligation de déclaration de son activité (demande de carte professionnelle)

CdS ArtR212 85

"Toute personne désirant exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article L212-1 (contre rémunération) et titulaire des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité. Si cette activité est susceptible d'être exercée dans plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où l'intéressé a sa principale activité."

Cette déclaration donne droit à la délivrance d’une carte professionnelle, renouvelable tous les 5 ans, et qui mentionne l’ensemble des prérogatives du diplôme. Cette carte permet donc à tout employeur de vérifier si son titulaire a les compétences requises pour encadrer contre rémunération la o les activités sportives de l’établissement d’APS.
*cette déclaration ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale dans l’exercice de leur cadre d’emploi.

L'éducateur sportif peut faire sa déclaration en ligne sur le site https://eaps.sports.gouv.fr/ .

Il a également la possibilité de retirer un dossier de déclaration au Service Départemental de la Jeunesse de l'Engagement et du Sport du Bas-Rhin (SDJES 67).

Télécharger la plaquette : éducateur sportif, une profession réglementée

Les principales obligations auxquelles sont soumis les éducateurs sportifs rémunérés sont rappelées dans la vidéo ci-dessous :
www.dailymotion.com/video/x6dmi76

Comment devenir éducateur sportif ?

•  Pour connaître les différents diplômes qui vous permettent d’encadrer contre rémunération les activités physiques et sportives, ainsi que les cursus de formation, il vous faut contacter la Délégation Régionale Académique de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport (DRAJES - Rectorat de région académique).

 

2. A titre bénévole

Pas d’obligation légale de posséder un diplôme reconnu par l’Etat, mais la plupart des fédérations réglementent l’exercice bénévole au sein de leurs structures, en mettant en place des  qualifications fédérales (animateur, initiateur, moniteur fédéral).
Malgré tout, le statut de bénévole ne dégage pas l’intervenant de sa responsabilité en cas d’incidents.

•  Pas d’obligation de déclaration.

Les différents textes de références et liens utiles :
•  Article L.212 du code du sport
•  Article R.212-85 du code du sport
•  http://www.sportsdenature.gouv.fr/

Le Ministère des Sports a mis en place un site web en libre accès se composant d'une base de données qui, sur saisie d'un nom, permet d'accéder à la fiche de tous les éducateurs sportifs possédant une carte professionnelle.
Pour chaque éducateur sportif, il est précisé, outre ses nom et prénom, son numéro de carte professionnelle et sa date de validité ainsi que ses qualifications et leurs dates d'obtention. Les conditions d'exercice de chaque qualification sont également indiquées.
Adresse du site : http://eapspublic.sports.gouv.fr/

  

Contact

Service Départemental de la Jeunesse de l'Engagement et du Sport du Bas-Rhin (SDJES 67)
Téléphone :03 88 76 76 16
Courriel : ce.ia67@ac-strasbourg.fr
 
Contact :
M. Emmanuel Sarrazin (Chargé de gestion)
Téléphone : 03 88 76 80 38
Courriel : emmanuel.sarrazin@bas-rhin.gouv.fr