Consultations du public sur les dérogations espèces protégées

Mis à jour le 27/08/2020

L'article L.411-1 du Code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader certaines espèces animales et végétales.

L'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées notamment pour des raisons impératives d’intérêt public majeur et « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».

La décision est prise après consultation du public organisée conformément à l'article L.123-19-2 du même code qui dispose notamment que "le projet d'une décision [...] ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique".

 
 
 

WEYERSHEIM - SDEA

Dérogation espèces protégées - Restauration de la continuité écologique au Moulin de Weyersheim (67) avec impact sur la Mulette épaisse (Unio Crassus) par le SDEA - Consultation du public du 28 août au 11 septembre 2020.

En application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement, une consultation du public est organisée du 28 août au 11 septembre 2020 sur le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées présenté par le syndicat des eaux et de l’assainissement d’Alsace-Moselle (SDEA) pour déroger aux interdictions liées aux espèces animales protégées dans le cadre d’un projet de modification de l’autorisation relative à la restauration de la continuité écologique sur la ZORN au droit moulin de WEYERSHEIM (67).

Le public est invité à envoyer ses observations à l’adresse suivante : consultation-publique-especes.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

Pour l’envoi de pièces jointes supérieures à 2Mo, utilisez Melanissimo : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr

Merci de bien vouloir préciser dans l’objet du courriel le nom du projet : "restauration de la continuité écologique sur la ZORN - Unio crassus".

Les pièces du dossier de demande sont :

- Lettre de demande du SDEA du 29 janvier 2020 ;
- Cerfa_13614_01 ;
- Cerfa_13616_01 ;
- Dossier de demande.

Le CNPN a émis son avis le 04 août 2020.

Cette consultation est également mise à la disposition du public sur le site Internet de la DREAL Grand Est.