Mesures spéciales liées au COVID19

Mesures spéciales liées au COVID19

 
 
Image COVID-19 Prolongation des titres

Attention !

Dans le cadre de la reprise des activités en préfecture, les commissions médicales pour l'examen de l'aptitude à la conduite vont progressivement reprendre à compter du 18 mai 2020 à la Cité Administrative.
Les personnes ayant eu un rendez-vous annulé en raison de la crise sanitaire et du confinement seront prioritaires pendant les 15 premiers jours.
Le module de prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture ne sera donc réouvert que lundi 18 mai pour des premiers rendez-vous possibles à compter du 28 mai 2020.
 
Veuillez vous rendre sur cette page : Prendre un rendez-vous/Contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Par ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, le gouvernement a pris plusieurs dispositions relatives aux titres, agréments, autorisations, certificats, attestations.

1- Règle générale

L'article 3  de l'ordonnance dispose que :

"Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période :
Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;
Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;
Autorisations, permis et agréments ;
Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
Les mesures d'aide à la gestion du budget familial.
Toutefois, le juge ou l'autorité compétente peut modifier ces mesures, ou y mettre fin, lorsqu'elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020."

Le point inclut les suspension de permis de conduire en tant que mesure administrative prononcée par la préfecture.

2- Visites médicales

2-1- Après suspension

En vertu de la note du 16 mars 2020 relative à la mise en œuvre au sein du ministère de l'intérieur des décisions du Premier ministre en matière de continuité d'activité, la tenue des commissions médicales est suspendue. Les médecins de ville sont également impactés par le déclenchement du stade 3 en vue de lutter contre l'épidémie du covid-19. Par ailleurs , l'activité des CERT s'étant fortement réduite voire même interrompue, la demande de retour au permis de conduire ne pourra pas être instruite : le dossier dans le Système national des permis de conduire (SNPC) restera à l'état suspendu. En conséquence, la suspension du permis de conduire sera donc prolongée jusqu'à la fin des mesures de restrictions de déplacement et de la reprise normale des activités.

2-2- Visite médicale obligatoire tous les 5 ans pour les conducteurs professionnels

Quant aux visites médicales obligatoires tous les 5 ans pour les professionnels (taxi, ambulancier, poids-lourds..), l'ordonnance du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prise en conseil des ministre prévoit la suspension des délais imposés par l'administration jusqu'à la fin d'un mois suivant la période d'état d'urgence sanitaire. Le titre même expiré demeurera en conséquence valide en droit.

2-3- Visite médicale pour validité du permis de conduire de l'usager

L'usager qui avait subi une précédente visite médicale en médecine de ville ou en commission médicale et dont l'aptitude médicale arrive à échéance  dans la période allant du 12/03 jusqu'à un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire verra son permis actuel prorogé automatiquement des 2 mois prévus par l'ordonnance sus mentionnée.