Etat annuel des indemnités des élus - loi n° 2019-1461
Mis à jour le 16/11/2022
Obligation d'établir un état annuel de l’ensemble des indemnités
Les articles 92 dernier alinéa et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’Engagement et à la Proximité ont institué une obligation d'établir un état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein de leur conseil.
A cet effet, vous trouverez en pièces jointes:
- une fiche "Transparence des indemnités des élus - obligation de présentation d'un état"
- une FAQ "Obligation de transparence des indemnités des élus"