Les services de l'État
dans le département du Bas-Rhin

■ Assurer un équilibre entre le développement des territoires et la préservation des espaces sensibles
■ Maintenir ou rééquilibrer la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale
■ Préserver l’environnement et la qualité des ressources naturelles

L’article L 121-1 du code de l’urbanisme qui fixe les principes auxquels les documents d’urbanisme doivent se référer a été réécrit pour ajouter les priorités du Grenelle (loi ENE du 12 juillet 2010 ).

Cette rédaction insiste sur l’utilisation économe de l’espace, la sauvegarde du patrimoine, une meilleure répartition des emplois, de l’habitat et des équipements, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la préservation/restauration des continuités écologiques.

Il convient également de se référer à l’article L110 du code de l'urbanisme  qui fixe les "règles générales d’utilisation du sol".

■ Le porter à la connaissance : conformément à l’article L121-2 du code de l’urbanisme , le préfet porte à la connaissance des collectivités compétentes les informations nécessaires à l’exercice de leur compétence : lois, décrets, servitudes en vigueur sur le territoire. Ce porter à connaissance est tenu à disposition du public et il peut être annexé en tout ou partie au dossier d’enquête publique du document d’urbanisme.

■ L’association de l’État : conformément à l’article L 121-4 du code de l’urbanisme  l’État au même titre que les Régions, Départements, chambres consulaires... est associé à l ’élaboration des documents d’urbanisme. Cela signifie qu’ils peuvent faire valoir leur point de vue et formuler des avis au fur et à mesure de la procédure à leur initiative ou à celle des collectivités.

L'avis de l'État sur projet de schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou plans locaux d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) arrêté : le préfet émet un avis sur le projet de document dans les 3 mois suivant la consultation et l’avis est joint au dossier d’enquête publique.