Attention, mon projet ne crée pas de surface taxable dans certains cas

Mis à jour le 09/11/2017

SOMMAIRE

Le projet ne crée pas de surface taxable dans les cas suivants :

  •  changement de destination d’un bâtiment autre qu’agricole, sans création de nouvelles surfaces ; 
  •  transformation d’un garage en habitation ; 
  •  aménagement de combles sans surélévation de toiture, si le plancher est préexistant ; 
  •  création d’un carport sur une place de stationnement existante ; 
  •  constructions non entièrement closes (abri de jardin ou abri à bois ouverts….) ; 
  •  construction ou partie de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.