Contrôle du respect des règles de construction

 
 

Conformément aux articles L151-1 et L152-1 du code de la construction et de l'habitation, la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (DDTDirection départementale des territoires) assure une fonction régalienne de contrôle du respect des règles de constructions (CRC) sur les maisons individuelles et les bâtiments d'habitation collectifs jusqu'à 3 ans après la date d'achèvement des travaux.

Cette mission de police judiciaire permet de vérifier la bonne application des textes réglementaires par les acteurs du bâtiment mais aussi de déceler leurs propres difficultés de compréhension des dits textes de loi et de les sensibiliser aux enjeux du respect des règles de construction pour une meilleure qualité des bâtiments au bénéfice du citoyen.

Les rubriques essentiellement contrôlées sont :

Les fenêtres basses et les garde-corps : NF P01-012 (juillet 1988) : Dimensions des garde-corps - Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier (indice de classement : P01-012)

 

 

 

Le choix des opérations se fait aléatoirement sur un échantillon de constructions récentes. Néanmoins, la DDTDirection départementale des territoires du Bas-Rhin peut cibler le CRC suite à une plainte ou orienter son choix en fonction de critères spécifiques (suspicion, maîtrise d'ouvrage précise, politique régionale de contrôle, …).