Accessibilité dans le Bas-Rhin
Accessibilité
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour «l’égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», fixe le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental.
Elle prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie,des espaces publics et des transports et attribue donc de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction pour l'accessibilité "de tous" "à tout".
Avant le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, et ce quelle que soit leur année de construction.
Pour tous renseignements concernant l'accessibilité
Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin
Service du Logement, de la Construction Durable et de la Rénovation Urbaine
Unité Accessibilité et Qualité de la Construction
14, rue du Maréchal Juin - 67000 Strasbourg
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Mme Kuhry
Téléphone : 03 88 88 92 15
Vous êtes...
■ Un usager
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Un bâtiment d'habitation collectif neuf Un bâtiment d'habitation collectif existant Une maison individuelle |
La Sous Commission Départementale d'Accessibilité Les textes réglementaires Les guides pratiques et outils méthodologiques Les documents de communication, d'information et de sensibilisation |
■ Une collectivité, un artisan, un maître d’œuvre, ...
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■ Un exploitant d'établissement recevant du public
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Un établissement recevant du public (commerce, hôtel,...) |
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La réglementation - les outils - les guides
La réglementation est fixée par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées accompagné de ses décrets d’application et arrêtés. Les guides et outils apportent un complément d'information et d'illustration.
Tout savoir sur l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) : www.ecologique-solidaire.gouv.fr
la Sous Commission Départementale d'Accessibilité :
La S.C.D.A. est compétente pour examiner le volet accessibilité des dossiers d’autorisation de travaux ou de permis de construire concernant les établissements recevant du public (E.R.P.) et les installations ouvertes au public (I.O.P.), ainsi que pour l’examen des demandes de dérogation aux règles d’accessibilité se rapportant aux aménagements des E.R.P., des lieux de travail, des logements, des voiries et espaces publics.
Zoom sur les établissement recevant du public
Lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d'établissements recevant du public (ERP) et d'installations ouvertes au public, ceux-ci doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
L'article R. 123-2 du Code de la Construction et de l'habitation définit les Établissements Recevant du Public comme "tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non".
Définitions générales
Le classement d'un ERP est défini en fonction de son type (codifié par une ou plusieurs lettres, en fonction de la nature et de l'activité de l'exploitation) et de sa catégorie (codifiée par un chiffre fonction du nombre maximal de personnes pouvant être accueillies simultanément)
- Établissement Recevant du Public (ERP)
- Les Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Les Installations Ouverte au Public (IOP)
Ce classement est validé par la Commission de Sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement via le dossier de sécurité déposé en Mairie.
Les démarches obligatoires lors de la création, de l'aménagement ou de la modification d'un ERP :
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.
Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.
Les travaux doivent faire l' objet d' un dossier permettant de vérifier la conformité de ceux-ci.
- Constitution du dossier
- Les imprimés Cerfa
- Notice d'accessibilité 2015 pour les ERP dans un cadre bâti existant
- Motifs de dérogations
Une fois le dossier constitué et complet, celui-ci devra être déposé auprès du Service Instructeur en l' occurrence la Mairie de la commune concernée ou la Police du Bâtiment pour Strasbourg.
Celle-ci peut déléguer le gestion du dossier au SDAUH (Conseil Général) ou à la DDT (Direction Départementale des Territoires).
Références règlementaires :
- Loi n° 2005-102 du 11 Février 2005
- Décret n° 2006-555 du 17 Mai 2006 (Accessibilité des ERP, des IOP)
- Décret n° 2014-1326 du 05 Novembre 2014
- Arrêté du 01 Août 2006
- Arrêté du 21 Mars 2007
- Arrêté du 8 Décembre 2014
- Arrêté du 11 Septembre 2007CCH R111-19 à R111-19-24
la Sous Commission Départementale d'Accessibilité
La Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin assure, par délégation du préfet, la présidence et l’animation de la sous-commission départementale d'accessibilité (S.C.D.A.). Cette instance est une émanation de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité réglementée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 . Cette commission se compose d’un président, d’un rapporteur, et d’un ou plusieurs représentants d’associations de personnes handicapées. La composition des sous-commissions est définie par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans.
le Diagnostic Accessibilité pour les ERP existants
