Aléas climatiques : pertes de récoltes (ISN) et pertes de fonds (Calamités)

Mis à jour le 28/03/2024

Aléas climatiques : calamités agricoles et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)

La réforme de l'assurance récolte est entrée en vigueur en 2023.

Ainsi, les pertes de récolte (*1) sont indemnisées via le régime de l'Indemnité de solidarité nationale, voir PARTIE I tandis que les pertes de fonds (*2) restent indemnisées via le régime des calamités agricoles, voirPARTIE II  ;

La prise en charge sera faite par le service agriculture de votre Direction Départementale des Territoires (DDT) si :

- Vous n’avez aucune assurance Multi Risques Climatiques (MRC) subventionnable

- Vous avez des cultures spécialisées (apiculture, pépinière, horticulture, aquaculture…)

Les exploitants ayant partiellement ou totalement assuré en MRC subventionnable leurs parcelles et/ou ayant des prairies assurées ou non seront pris en charge par leur assureur désigné sur la plateforme « Interlocuteur agréé ».

Si vous n’avez pas désigné d’interlocuteur agréé dans les délais et que vous étiez concernés, vous NE POURREZ PAS bénéficier d’une aide.

La demande d’indemnisation se fait après publication d’un arrêté ministériel, publié :

- pour les pertes de récoltes, au bulletin officiel

- pour les pertes de fonds, en mairie pour affichage

Elle peut se déclarer, soit :

- sur l’application ALEANAT – A PRIVILÉGIER

- par un formulaire papier

Définitions :

(*1) Les pertes de récoltes : baisse quantitative de la production

(*2) Les pertes de fonds : destruction ou dégradation des moyens de production

Elles seront prises en charge par votre DDT comme les années précédentes.

Contacts DDT :

ddt-sa-conjoncture@bas-rhin.gouv.fr

Véronique PACELLA – Instructeur : 06 48 29 48 35

Lola SAILLARD – Chargée de mission : 06 60 43 59 87

Adresse postale : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin
  Cité administrative Gaujot
  14, rue du Maréchal Juin
  CS 50016
  67084 Strasbourg Cedex

Demander une indemnisation pour les pertes en agriculture, causées par un aléa climatique

PARTIE I : DEMANDER UNE INDEMNISATION DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN) - PERTES DE RÉCOLTES NON ASSURÉES

I. DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

I.1 PRINCIPE GÉNÉRAL

L’indemnisation de solidarité nationale (ISN) peut être versée par l’État afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte sur leurs cultures non assurées.

L’éligibilité au titre de l’ISN des pertes de récolte pour les cultures non assurées est reconnue à la fin de la campagne de production, par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture publié au BO Agri, pris sur proposition du préfet du département après avis de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR).

Les demandes d’indemnisation individuelles sont déposées par les exploitants agricoles à l’issue de cette reconnaissance, au cours d’une période de dépôt fixée par le préfet du département.

I.2 POUR QUI

Tout exploitant agricole :

- Ayant la qualité d’agriculteur au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime au moment de la récolte ;

- Et dont les cultures sinistrées sont identifiées dans l’arrêté ministériel de reconnaissance au titre de l’ISN publié au BO Agri et situées dans les communes au sein desquelles les pertes ont été reconnues ;

- Et dont l’exploitation agricole ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, sauf à ce qu’elle dispose d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, ou sauf si les difficultés économiques à l’origine de la situation d’insolvabilité résultent des dommages causés par l’aléa climatique défavorable.

A noter que le seuil minimal de versement d’ISN est de 200 €.

I.3 DÉCLENCHEMENT DE L’INDEMNISATION DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN)

L’agriculteur ne peut percevoir l’ISN que si les conditions suivantes sont vérifiées :

- Les pertes de récoltes sont dues à un aléa climatique ayant fait l’objet d’une reconnaissance au titre de l’ISN par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;

- Le niveau de pertes de récoltes est supérieur au seuil de déclenchement de l’ISN.

Ce seuil de déclenchement et franchise de l’ISN varie selon les filières. Il est de :

- 50% pour les grandes cultures, la viticulture, les cultures industrielles et les légumes ;

- 30% pour l’arboriculture, les petits fruits et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).

I.4 LE CALCUL DE LA PERTE DE RÉCOLTE

La perte de récolte considérée au titre de l’ISN est calculée de façon individualisée et correspond à la différence entre le rendement obtenu l’année du sinistre par l’exploitant et le rendement de référence historique de son exploitation.

Le rendement de référence historique est calculé selon deux modalités :

- La moyenne triennale : moyenne des trois années précédentes.

- La moyenne quinquennale olympique : moyenne sur les cinq années précédentes dont sont exclues le minimum et le maximum.

La valeur supérieure entre ces deux rendements de référence est retenue, soit celle qui est la plus favorable à l’indemnisation pour l’agriculteur.

Ce calcul de la perte est réalisé de façon individualisée et pour chaque nature de récolte, sur la base de pièces justificatives.

Plus précisément :

L’exploitant doit fournir dans sa demande les pièces justificatives de ses rendements :

- Pour l’année sinistrée
- Et pour les années historiques couvrant a minima les 3 années précédant le sinistre.

L’exploitant peut par ailleurs fournir les pièces justifiant de ses rendements sur un historique de

5 années, de façon à permettre le calcul de sa référence quinquennale olympique en plus de sa référence triennale.

Ces justificatifs doivent être transmis pour chacune des cultures sinistrées et présentées à l’indemnisation.

Ils consistent en :

- Pour les raisins de cuve, les prunes d’Ente et les cerises industrie : les déclarations de récolte.

- Pour les autres cultures :

  * Une ou des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ;

  * Ou une attestation comptable ;

  * Ou, à défaut, tout autre document à valeur probante établi par un tiers (suivi technico-économique, etc.)

Par ailleurs, les jeunes agriculteurs ou agriculteurs installés depuis moins de 5 ans doivent transmettre en priorité leur historique de rendements des trois dernières années ou l’historique de rendements de leur prédécesseur. Si un tel historique n’est pas disponible, les jeunes agriculteurs doivent transmettre leur attestation d’affiliation MSA Mutualité sociale agricole mentionnant leur date d’installation.

- En cas de télé-déclaration, ces documents doivent être transmis à la DDT Direction départementale des territoires par voie postale ou par mail dès la télé-déclaration signée et au plus tard dans les 15 jours suivants.

- En cas de procédure papier, ces documents doivent être directement joints au formulaire Cerfa transmis à la DDT Direction départementale des territoires.

Attention : l’ensemble de ces documents doivent être joints à la demande d’indemnisation. A défaut :

- Si l’exploitant ne fournit pas les pièces justifiant de son rendement historique, sa référence de rendement sera calculée en utilisant une valeur de rendement par défaut départementale. Cette valeur de rendement par défaut est susceptible d’être fixée à un niveau inférieur au rendement moyen départemental ;

- Si l’exploitant ne fournit par la pièce justificative du rendement de l’année sinistrée, il ne peut prétendre à une indemnisation (le dossier n’est pas recevable).

I.5 QUAND FAIRE SA DEMANDE D’INDEMNISATION

Le dossier de demande d’indemnisation doit être présenté pendant la période de dépôt fixée par arrêté préfectoral (cf. précisions ci-dessous).
Vous pouvez connaître les dates d’ouverture de la procédure de demande d’indemnisation auprès de votre DDT ou sur le site internet de la Préfecture.

II. COMMENT FAIRE SA DEMANDE D’INDEMNISATION AU TITRE DE L’ISN :

II.1 RECONNAISSANCE DES PERTES

Afin de pouvoir déposer une demande d’indemnisation, l’agriculteur doit s’assurer, au préalable, de la reconnaissance et de l’ouverture d’une période de dépôt des demandes d’indemnisation au titre de l’ISN pour les cultures et la zone géographique concernées.

Pour savoir si votre commune est concernée et connaître les modalités prévues pour faire votre demande d’indemnisation, il convient de vous rapprocher de la chambre d’agriculture ou de votre DDT.

II.2 DEMANDER UNE INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTES

La demande d’indemnisation doit être faite sur la période de dépôt des demandes fixée par le préfet du département.

Pour déposer un dossier de demande d’indemnisation, il existe deux possibilités :

- La télé-déclaration : Déclaration en ligne via la télé-procédure AléaNat.

Le plus : La télé-déclaration permet un dépôt simplifié et un traitement accéléré de la demande : le formulaire de demande d’indemnisation est à saisir directement en ligne. Si l’option de télé-déclaration est ouverte dans votre département, veuillez-vous reporter à l’écart « Télé-procédure AléaNat » ci-dessous.

- La procédure papier : Déclaration à l’aide du formulaire papier Cerfa et de ses annexes.

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- Télé-procédure AléaNat

Pour vous connecter à AléaNat, il est nécessaire de posséder un compte sur « Mon compte » (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture).

Si vous n’avez jamais effectué de demande d’indemnisation en ligne, vous devez vous créer un compte d’accès sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/

 * Pour créer un compte :

- S’inscrire à une télé-procédure du ministère

- Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d’authentification, ou la foire aux questions.

* Lorsque vous disposez déjà d’un compte :

- Accédez en toute sécurité à AléaNat

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez télécharger le guide utilisateur AléaNat ici format pdf - 1.3 Mo - 17/01/2024.

Rappel : Dès votre télé-déclaration signée, n’oubliez pas de transmettre à votre DDT par voie postale ou par mail les pièces justificatives de vos rendements, ainsi que le cas échéant votre attestation MSA.

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- Procédure papier

Adresser le formulaire papier de demande d’indemnisation en vigueur dans votre département à votre DDT par voie postale ou par voie électronique (taille maximale du fichier numérique de 15 Mo) :

- Formulaire cerfa n°53002*01 de demande d’indemnisation des pertes d’origine climatique par la solidarité nationale – année de récolte 2023

- Pour chaque culture sinistrée, doit être transmise en complément du cerfa :
       * Une Annexe 1A - attestation comptable des rendements historiques

     Ou

       * Une Annexe 1B – déclaration par l’exploitant des rendements historiques, en cas de déclaration par l’annexe 1B, l’exploitant doit joindre les pièces justificatives des rendements.

- Notice d’information 52394#01 pour renseigner le formulaire de demande d’indemnisation des pertes

III. EN RÉSUME – COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE D’ISN (PERTES DE RÉCOLTES)

Pour en savoir plus sur le cadre légal du régime de l’indemnisation par la solidarité nationale :
Ce régime repose sur les articles L.361-4-2 à L. 361-4-7 et D.361-44 à D.361-44-10 du code rural et de la pêche maritime

Contacts DDT :

ddt-sa-conjoncture@bas-rhin.gouv.fr

Véronique PACELLA – Instructeur : 06 48 29 48 35

Lola SAILLARD – Chargée de mission : 06 60 43 59 87