Les textes réglementaires

Lois

•  Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
•  Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
•  Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention et à la délinquance (articles 27 et 28)
•  Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (articles 1, 65 et 89)
•  Loi de finances 2006 instituant la taxe d’habitation pour les résidences mobiles (article 92)
•  Loi n° 2004-829 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (articles 163 et 201)
•  Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (article 15)
•  Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (de l’article 53 à 58)
•  Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

Décrets d’application et arrêtés

•  Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementation du code de justice administrative
•  Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (aires provisoires)
•  Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage
•  Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale
•  Arrêté du 29 juin 2001 relatif au montant forfaitaire applicable pour l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage
•  Décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueils destinées aux gens du voyage

Circulaire sur la scolarisation

•  Circulaire NOR/REDE1236611C n°2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation et la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs

Circulaires

•  Circulaire n° NOR IOCA1022704C du 28 août 2010  : révision des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage
•  Circulaire n° NOR IOCA1007063C du 13 avril 2010 : préparation des stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage
•  Circulaire n° NORT/INT/D/0700080/C du 10 juillet 2007 gens du voyage : procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain
•  Circulaire n° NORT/INT/D/06/00074/C du 3 août 2006 sur la mise en oeuvre des prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage
•  Circulaire UHC/IUH1 n°2005-4 du 17 décembre 2004 relative à la réalisation des aires d’accueil et de grands passages destinées aux gens du voyage
•  Circulaire n° NORT/INT/D/04/00114/C du 13 septembre 2004 relative aux réalisations ou réhabilitations des aires d’accueil et de grands passages des gens du voyage
•  Circulaire DSS/2 B n° 2004-272 du 15 juin 2004 relative à l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l’aide à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage prévues à l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale
•  Circulaire n°2003-76/IUH1/26 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant l’installation des caravanes constituant l’habitat permanent de leur utilisateurs
•  Circulaire n°2003-43/UHC/DU1/11 du 8 juillet 2003 relative aux grands rassemblements des gens du voyage : terrains de grands passages
•  Lettre-circulaire n° NOR:EQUU0310046Y du 11 mars 2003 relative aux dispositifs d’accueil départementaux des gens du voyage
•  Circulaire n° NOR/INT/K/03/00039/C du 31 mars 2003 relative à l’application des dispositions du nouvel article 322-4-1 du code pénal réprimant l’installation illicite en réunion
•  Circulaire n° 2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n°200-614 du 5 juillet relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (partiellement abrogée)

Code de l’urbanisme

•  Article L444-1 - Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs
•  Article L410-1 b - Certificat d’urbanisme
•  Article *R421-23 - Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable