Fiscalité locale
FISCALITÉ DIRECTE
Vote des taux de fiscalité locale - 2024
Les communes et établissements de coopération territoriales doivent adopter avant le 15 avril 2024, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.
Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 2023, l'assemblée délibérante peut :
- soit faire varier les taux des quatre taxes dans une même proportion;
- soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI).
L’article 151 de la loi de finances pour 2024 assouplit ces règles pour le vote du taux de la THRS, sur le modèle des majorations applicables à la CFE. Ainsi, pour les communes dont le taux de THRS est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente dans l’ensemble des communes du département et pour les EPCI dont le taux de THRS est inférieur à 75 % de la moyenne constatée plafonnée au niveau national, l'assemblée délibérante peut augmenter le taux de la THRS dans la limite de 5% de cette moyenne.
Un modèle de délibération est à votre disposition.
La date limite de transmission des documents est également fixée au 15 avril 2024 en vue de la mise en recouvrement des impositions de la même année, selon les modalités suivantes :
| Préfecture - bureau du contrôle budgétaire | DRFIP - Service de la fiscalité directe locale | |
| Collectivité dématérialisant la transmission de ses actes | Collectivité ne dématérialisant pas la transmission de ses actes | Toutes les collectivités territoriales |
| Copie de la délibération de vote des taux de taxes locales : @ctes | Copie de la délibération de vote des taux de taxes locales : papier |
- Copie de la délibération de vote des taux de taxes locales - États de notification des taxes locales 1259 et 1259 bis |
Exonérations prévues par la loi de finances initiale 2024 en matière de fiscalité directe
Un tableau synthétisant les exonérations possibles en matière de fiscalité directe locale est disponible sur le site internet de la préfecture.
⚠ Nous attirons particulièrement votre attention sur la date limite de vote de l'exonération de TFPB concernant les logements neufs satisfaisant à certains critères de performance énergétique et environnementale fixée au 29 février 2024 pour les impositions établies au titre de 2024.
FISCALITÉ INDIRECTE
Taxe de séjour - Limites tarifaires et taux applicables pour 2024
Flash info 17 février 2023 - Limites tarifaires et taux applicables pour 2024
Taxe d'aménagement - Reversement
Flash info 28 novembre 2022 : abrogation de l'obligation de reversement de la taxe d'aménagement
Flash-info 9 novembre 2022 : rappel des obligations
Flash-info 4 octobre 2022 : complément d’information
Flash-info 14 septembre 2022 : reversement de la taxe d'aménagement
Une foire aux questions ( FAQ ) sur la mise en œuvre du reversement du produit de la taxe d'aménagement des communes en direction des EPCI ainsi qu'un modèle de délibération sont à disposition.