Statut de fermage et baux ruraux

Pour 2020, l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 105.33 (l’année 2009 constituant la base 100).

La variation de l’indice national des fermages 2020 par rapport à 2019 est de 0.55%.

Les loyers par hectare en 2020 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2019 par l’indice national des fermages 2020, divisé par l’indice des fermages 2019.

• Arrêté préfectoral du 3/03/2022 constatant pour le Bas-Rhin l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2022

• Arrêté préfectoral du 29/09/2021 constatant pour le Bas-Rhin l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2021

• Arrêté préfectoral du 01/10/2020 constatant pour le Bas-Rhin l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020

Nous mettons par ailleurs à votre disposition les formulaires des différents contrats types de bail et conventions pluriannuelles :

•  Arrêté préfectoral du 09/10/2013  portant application des dispositions du statut du fermage dans le département du Bas-Rhin

•  Arrêté préfectoral du 09/10/2013  portant publication du contrat type de bail a ferme (hors viticulture) dans le département du Bas-Rhin

•  Arrêté préfectoral du 25/10/2016  portant publication du contrat type de bail à ferme pour les locations de terrains affectés à la viticulture dans le département du Bas-Rhin