Projet de charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques en Alsace

 

Projet de charte

«  Agriculteurs, vignerons et villageois d’Alsace - Charte pour bien vivre ensemble de protection des riverains et d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires » pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Objet de la consultation du public :

Par décision du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a invalidé l’ensemble des procédures de consultation mise en œuvre en 2020 en vue d’adopter les chartes d’engagement en matière d’utilisation de produits phytosanitaires à proximité de zones habitées ou occupées par des travailleurs de manière régulière. L’État, garant de l’application de la décision du Conseil constitutionnel, met donc en œuvre une consultation du public sur une nouvelle version de la Charte proposée par les professionnels.

La présente consultation du public par voie électronique est organisée afin de recueillir ses observations et propositions sur le projet de décision d’approbation de la charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques en Alsace (dénommée charte d’engagement « Agriculteurs, vignerons ET VILLAGEOIS d’alsace ») et la charte annexée, dans les conditions prévues par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Contexte réglementaire :

En application de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2019 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « loi EGAlim » et du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, une charte d’engagements des utilisateurs des produits phytosanitaires a été élaborée pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et par la chambre d’agriculture, l’association des viticulteurs d’Alsace et les FDSEA et JA du Bas-Rhin et Haut-Rhin.

Cette charte concerne les utilisations, par les agriculteurs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des produits phytosanitaires à proximité des zones d’habitation ou accueillant des travailleurs de manière régulière, hors produits de biocontrôle et hors produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faibles risques.

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs, et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture et particulièrement aux abords des lieux occupés.

Elle précise également les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants.

Durée de la consultation du public :

La consultation du public par voie électronique a eu lieu du mercredi 22 juin 2022 au mercredi 13 juillet 2022 inclus soit pendant une durée de 21 jours minimum.

Publication de la synthèse :

Vous trouverez ci-joint :

- la synthèse des observations et des propositions du public pour le Bas-Rhin et le Haut Rhin avec l'indication de celles dont il a été tenu compte et les motifs de la décision,

- les observations et les propositions déposées par voie électronique pour ce qui concerne le Bas-Rhin,

   - totalité des contributions

   - contribution9-1 , contribution9-2

   - contribution12-1 , contribution12-2

- l’arrêté préfectoral du Bas Rhin portant adoption de la charte interdépartementale et la charte définitive , modifiée pour tenir compte des observations formulées,

Vous trouverez les contributions déposées dans le Haut Rhin ainsi que l’arrêté préfectoral relatif au Haut Rhin sur le site de la préfecture du Haut Rhin.

La charte définitive est publiée sur les sites des Préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.