Avis d'appel à projet plan de relance maisons relais

Mis à jour le 23/06/2020

Avis d'appel à projets pour la création de places de pension de famille et de résidence accueil dans le département du Bas-Rhin 2018-2022

■  avis d'appel à projet plan de relance maisons relais version complète

Référence

Circulaire interministérielle N° DGCS/SD1C/DHUP/DIHAL/2017/157 du 20 avril 2017 relative à la mise en œuvre du plan de relance 2017-2021 des pensions de famille et des résidences accueil.

Contexte

Le plan de relance 2017-2021 des pensions de famille et résidences accueil prévoit la création au niveau national de 7 500 places :
•  5 000 places de pension de famille (1 000 places par an)
•  2 500 places de résidence accueil (500 places par an)

Dans le cadre de la démarche logement d’abord, cet objectif initial a été augmenté à 10 000 places au niveau national. 

Pour la région Grand Est, cela se traduit par un objectif de création sur la période du plan (2018-2021) de 1000 places dont 30 % en résidence accueil, soit pour le département du Bas-Rhin un objectif de 293 places de pension de famille dont 88 places en résidence accueil. 

Les pensions de famille constituent un dispositif clé dans la lutte contre le sans-abrisme. Elle propose à des personnes au long parcours de rue et de précarité une offre de logement autonome, avec des espaces collectifs et une animation de la vie quotidienne par un hôte (ou un couple d’hôtes).

Le département du Bas-Rhin souhaite développer cette offre de logements adaptés en ce qu'elle :
•  constitue une réponse adaptée à des personnes à faible niveau de ressources, dans une situation d’isolement ou d’exclusion lourde, et dont la situation sociale et psychologique, voire psychiatrique, rend impossible à échéance prévisible leur accès à un logement ordinaire ;
•  et contribue à fluidifier les sorties de structures d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion. 

Leur développement s'inscrit dans les orientations du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et de la stratégie nationale du Logement d'Abord.

Analyse des besoins

Le département du Bas-Rhin compte actuellement 11 pensions de familles et 2 résidences accueil, proposant 229 logements pour 253 places.

Elles sont gérées par 8 associations et une SEM (Adoma), elles se répartissent pour 117 places sur l'Eurométropole et 136 places hors Eurométropole (Weiler, Betchdorf, Mertzwiller, Saverne, Dambach, Erstein, Brumath, Schirmeck.

Au regard des taux d’équipement constaté à l’échelle nationale et régionale, le Bas-Rhin apparaît comme sous-équipé pour ce type de structure. Pour comparaison, les taux d’équipement :
•  ® France entière : 0.67
•  ® Le Grand Est : 0 .80
•  ® Le Bas-Rhin : 0,42 *

D'ici à 2022, au regard de l’objectif de développement des places, le taux d’équipement devrait passer à 0,47, soit 293 places (dont 88 en résidence accueil).

La demande pour un accès à une pension de famille et/ou une résidence accueil recensé auprès du SIAO service intégré d'accueil et d'orientation s’exprime par une file active d’environ 50 à 70 personnes identifiées : Au 9/08/17, il y avait :
•  39 demandes en attente pour une entrée en Résidence accueil dont 30 sur Strasbourg
•  33 demandes pour une entrée en pension de famille dont 23 sur Strasbourg.

Au 05/06/18 : 49 dossiers soit 50 personnes ce qui représente 1 couple et 48 isolées (18 femmes et 30 hommes) :
•  12 demandes en attente pour une entrée en Résidence accueil (toutes les résidences accueils sont en dehors de Strasbourg)
•  37 demandes pour une entrée en pension de famille (14 fléchées Strasbourg et 7 fléchées hors de Strasbourg, le reste n’est pas défini).

Depuis la création des deux premières résidences accueil (Erstein, Brumath) et le développement du partenariat avec les hôpitaux psychiatriques, les besoins pour ce type d’offre sont encore à développer sur les secteurs non couverts du département, en particulier sur la ville de Strasbourg.

D’après une analyse du profil identifié par le SIAO : le public cible a en moyenne une cinquantaine d'années : 2% ont moins de 25 ans, 69% entre 46 et 59 ans, 2/3 sont des hommes.

Néanmoins, un besoin en pension de famille spécifique pour les femmes reste à satisfaire.

Il s'agit de personnes qui ne peuvent pas être en logement autonome, qui ont besoin de lien social. Elles sont difficiles à orienter du fait de problème de langue, d'adhésion, d'addiction. Plus de la moitié était en CHRS avant.

*Places ouvertes de PF au 31/12/17 : 251 / 596 824 (Projection de la population des 20-59 ans en 2021 Source INSEE) = 0,42

1. Priorités de l’appel à projet

L’appel à projet porte sur la création de places de pension de famille et résidence accueil dans le département du Bas-Rhin pour la période 2018-2022.

Les territoires non pourvus ou faiblement pourvus au regard du taux d’équipement ou pour lesquels les besoins ne sont pas couverts, seront prioritaires, en particulier pour la création de places de résidences accueil.

Par ailleurs, au regard des besoins, une attention particulière sera portée aux projets déposés sur le territoire de l’Eurométropole, retenue territoire de mise en œuvre accélérée de la démarche logement d’abord dans le cadre de l’AMI.

2. Conditions d’éligibilité

Le porteur devra bénéficier d’un agrément préfectoral en vue d’exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale et notamment de l’activité de gestion de résidences sociales mentionnée aux articles L.365-4, R.365-1-3 et R.365-4 du code de la construction et de l’habitation.

3. Cahier des charges

Le cahier des charges de l’appel à projet est annexé au présent avis.

4. Modalités d’instruction des projets

Le Comité Régional de Validation composé du SGARE, de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, de la DRJSCS direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale et de l’ARS valide le projet selon le calendrier indiqué ci-dessous.

La validation du projet par le Comité régional requiert l’avis conjoint de la DDDCS 67 et de la DDT Direction départementale des territoires, en lien avec les délégataires des aides à la pierre (Eurométropole de Strasbourg et Conseil départemental du Bas-Rhin), s’y ajoute la DTARS pour les résidences accueil.

A cet effet le porteur devra adresser à la DDDCS le dossier complet.

La DDDCS en lien avec les délégataires des aides à la pierre, la DDT Direction départementale des territoires et le cas échéant la DTARS, s’assure, pour donner un avis, que le projet correspond :
•  aux orientations du plan de relance des pensions de famille et résidence accueil,
•  aux objectifs du PLU Plan local d'urbanisme et de production des bailleurs sociaux
•  au cahier des charges du présent appel à projet
•  pour les résidences accueils, de la cohérence du projet avec les objectifs des projets régionaux de santé, notamment le PRAPS ainsi que de la cohérence avec le programme territorial de santé mentale.

Les projets seront appréciés au regard de :
•  la complétude du dossier
•  la conformité au cahier des charges
•  l’intérêt de l’offre au regard du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion du département : la localisation, l’intégration du projet dans une démarche associative ou institutionnelle, l’expérience sociale de l’association ou de l’organisme, les partenariats envisagés, les délais de mise en œuvre.

5. Calendrier

Le comité régional de validation se réunira selon le calendrier suivant :
•  mercredi 26 septembre 2018
•  mercredi 5 décembre 2018

La rédaction d’un avis concerté entre la DDDCS, la DDT et les délégataires des aides à la pierre ainsi que la DTARS pour les résidences accueil étant requis, les dossiers doivent être envoyés dans les mêmes délais et si possible en amont, à la DDCS.

6. Modalités de transmission du dossier

■  Au comité régional de validation :
En vue d’une présentation au comité régional, les dossiers complets doivent être adressés au préfet de région aux administrations suivantes au moins un mois avant la tenue du comité : Contact :
   •  DREAL : Sara PERNET ( sara.pernet@developpement-durable.gouv.fr)
   •  ARS : Catherine GUYOT (catherine.guyot@ars.sante.fr) ou Charlotte ARQUILLIERE ( charlotte.arquilliere@ars.sante.fr)
   •  DRDJSCS : Maryse BLANC ( maryse.blanc@drjscs.gouv.fr) et Oralie BALTZER ( coralie.baltzer@drjscs.gouv.fr)
qui transmettra au SGARE

■  A la DDDCS :
Chaque candidat devra adresser à DDDCS un dossier de candidature complet :
   •  un exemplaire en version « papier » à l’attention de Madame la Directrice Départementale Déléguée de la Cohésion Sociale
   •  un exemplaire en version dématérialisée adressé à la DDCS via la boîte fonctionnelle suivante : ddcs-hebergement@bas-rhin.gouv.fr

La DDDCS transmettra le dossier à la DDT, aux délégataires des aides à la pierre et pour les résidences accueil à la DTARS.

7. Composition du dossier

Le dossier sera composé des éléments figurant en annexe 2.

8. Publication de l’avis d’appel à projet

Le présent avis d’appel à projet sera publié sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin et sur celui de la DRDJSCS et diffusé :
•  aux associations et organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées bénéficiant de l’agrément intermédiation locative sociale et de gestion locative sociale pour l’activité de "gestion de résidence sociale"
•  à l’AREAL 67
•  à la FAS, l’UNAFO, l’URIOPSS
•  aux délégataires des aides à la pierre (Eurométropole et Conseil départemental du Bas-Rhin).
•  à l’ARS

9. Liste des annexes

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10. Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser

Contact

Pole Hébergement, logement accompagné, inclusion sociale
Service Hébergement Logement
Mme Sabine Schoeser (DDDCS67)
Téléphone : 03.88.76.80.37
Courriel : sabine.schoeser@bas-rhin.gouv.fr