Les associations de droit local en Alsace-Moselle
Il existe une particularité pour les associations d’Alsace-Moselle :
Les associations ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin ou Moselle sont régies exclusivement par les articles 21 à 79-3 du code civil local , maintenu en vigueur par la loi d'introduction de la législation civile française du 01/06/1924.
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association n’est pas applicable aux associations ayant leur siège en Alsace-Moselle.
Le fichier Différences CCL - Loi 1901 présente les principales différences entre les associations « loi 1901 » et les associations d’Alsace-Moselle régies par le code civil local.
Pour créer une association en Alsace-Moselle
Vous trouverez ci-joint et son inscription au registre des associations tenu par le Tribunal d’Instance.
Ce dossier comprend :
• Un document intitulé « création d’une association » mentionnant le régime juridique, le dossier à constituer, les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts.
• Les articles 21 à 79-3 du Code Civil Local
• Un modèle de statuts
• Un tableau à compléter concernant la liste des membres fondateurs
• La liste des tribunaux d’instance du Bas-Rhin
• La liste des journaux d’annonces légales
La CPCA Alsace Mouvement Associatif (
www.alsacemouvementassociatif.org
) assure un rôle d'information, d'accompagnement et de conseil aux associations dans les domaines juridiques, comptables, fiscaux, réglementaires, quels que soient les domaines d'activité des associations.
Pour ce faire, la CPCA Alsace Mouvement Associatif a au fil des années, constitué un fonds documentaire diffusé gratuitement sur ce site.
Les outils sont de deux natures :
• des fiches pratiques
• des guides pratiques
Liens utiles et sites web de référence :
• CPCA Alsace Mouvement Associatif: http://www.alsacemouvementassociatif.org
• Le site du Ministère sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative - volet associations www.associations.gouv.fr/• Le site du gouvernement : http://vosdroits.service-public.fr/associations/N20.xhtml
Documentation :
• Plaquette « Créer une association en Alsace-Moselle », par Alsace Mouvement Associatif basé à Strasbourg ;
• Ouvrage « Guide pratique des associations d’Alsace-Lorraine » édité et écrit par Jean JOHO ;
• Ouvrage « Associations d’Alsace-Moselle, Conseils pratiques » de l’Institut du Droit local Alsacien-Mosellan ;
• "Le guide du bénévolat à l’usage des dirigeants associatifs" édition 2012 (édité par le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative).
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