Création d'une association

 
 

Vous voulez créer une association dans le Bas-Rhin

•  Vous devrez respecter le Code Civil local (articles 21 à 79-III) et non la loi de 1901 ;

•  La procédure de constitution de l'association locale suivra 5 étapes :
   1. formalisation du projet,
   2. rédaction des statuts,
   3. adoption des statuts,
   4. inscription de l'association au Tribunal d'Instance,
   5. publication de la création de l'association.

A consulter : comment créer une association