L'agrément des associations sportives

 
 

Dans le cadre de la simplification du régime des associations, l’agrément sportif préfectoral  n’est plus obligatoire pour les associations sportives.

Il suffit à l’association d’être affiliée à une Fédération Française agréée par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports (article 11 de l’ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015).

"L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’Etat en application de l’article L. 131-8 vaut agrément."

"Les arrêtés d’agrément, en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, des associations sportives affiliées délivrés sur le fondement de l’article L. 121-4 du Code du sport sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance."

Les différents textes de références :
•  Articles L121-1 à L121-5 et R121-1 à R121-6 du Code du Sport

Liens utiles :
•  associations.gouv.fr
•  alsacemouvementassociatif.org

 

Contact

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Cité administrative GAUJOT
14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Téléphone : 03 88 76 76 16 - Fax 03 88 76 76 11
Courriel : ddcs@bas-rhin.gouv.fr
 

Contacts à la Mission sports
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Téléphone : 03 88 76 76 10
Courriel : audrey.maetz@bas-rhin.gouv.fr