Classement sonore des voies de transports terrestres

 
 

Afin de se prévenir contre de nouvelles expositions au bruit, lors de la construction de nouveaux bâtiments (habitation, hôtel, établissement d’enseignement, de soin et de santé) à proximité des voies existantes, des prescriptions d’isolement acoustique, définies par l’arrêté du 30 mai 1996 modifié par l’arrêté du 23 juillet 2013, doivent être respectées par les constructeurs (maîtres d’œuvre, entreprises de construction, etc.). Ces dispositions ne visent pas à interdire de futures constructions ni à réglementer leur implantation, mais à faire en sorte que celles-ci soient suffisamment insonorisées.

Cadre réglementaire

 Arrêté préfectoral du 19 août 2013 (modifié par l'arrêté préfectoral ci-dessous)

Le classement sonore des voies de transports terrestres a été révisé par arrêté préfectoral du 19 août 2013 (le Préfet de département définit par arrêté la catégorie sonore des infrastructures, les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres, et les prescriptions d’isolation applicables dans ces secteurs. La Direction départementale des territoires conduit les études nécessaires pour le compte du Préfet).

L’ arrêté préfectoral du 19 août 2013 modifié  et ses annexes  concernent les voies suivantes :

■  autoroutes concédées et non concédées et routes nationales,
■  voies ferrées,
■  routes départementales
■  voies communales
■  tram (Strasbourg).

Les autorités compétentes en matière d’urbanisme doivent reporter ces informations dans le plan local d’urbanisme. Les autorités compétentes en matière de délivrance d’un certificat d’urbanisme doivent informer les pétitionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur affecté par le bruit et de l’existence de prescriptions d’isolation particulières.

Réseau routier national

■  Arrêté préfectoral du 29 juin 2015  modifiant l'arrêté préfectoral du 19 août 2013 modifie le classement sonore d'un certain nombre de voies de l'annexe 1

■  Arrêté préfectoral du 10 novembre 2016  modifiant l'arrêté préfectoral du 19 août 2013 modifie le classement sonore d'un certain nombre de voies des annexes 2-3-4-5  (les modifications apportées en 2016 apparaissent en gras)

■  Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 aout 2013 et les annexes 1,2,3,4,5,7