Les services de l'État
dans le département du Bas-Rhin

Cartographie des cours d'eau du Bas-Rhin

L’instruction du gouvernement du 3 juin 2015 , relative à la cartographie et l’identification des cours d’eau et à leur entretien, demande aux services en charge de la police de l’eau (DDTDirection départementale des territoires) d’établir dans chaque département une cartographie complète des cours d’eau pour l’exercice de la police de l’eau.

La loi biodiversité du 8 août 2016 a créé l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement pour définir la notion de cours d’eau : "Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales".

La distinction entre fossé et cours d'eau emporte des conséquences administratives substantielles. Ainsi une intervention sur un fossé peut se faire sans démarche administrative particulière au titre de la loi sur l’eau, alors qu’une intervention sur un cours d’eau – allant au-delà de l’entretien courant par le propriétaire riverain (modification du profil en long ou en travers du cours d’eau) – ne peut se faire que dans le cadre d’une déclaration ou d’une autorisation "loi sur l’eau".

Pour connaître le statut de chaque écoulement du Bas-Rhin, vous pouvez consulter la carte interactive suivante. Des travaux de caractérisation des écoulements sont réalisés régulièrement et conduiront à une mise à jour de la carte. Celle-ci sera actualisée chaque année au 1er septembre.

Cette cartographie a été élaborée par la DDT du Bas-Rhin et l'AFB avec l'aide de divers acteurs* de la profession agricole, du monde associatif, des industriels, des forestiers, ...

Cette cartographie présente à la fois :

■  le statut de cours d’eau au titre de la loi eau (qui déclenche le dépôt d’un dossier loi eau auprès de la DDT pour les travaux d’entretien des cours d’eau par exemple)

■  les écoulements et plans d’eau ZNT (Zones Non Traitées) (pour plus de détails, consultez cette page ) / BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) (conditionnalité PAC) au bord desquels une bande enherbée de minimum 5 mètres doit être mise en place

Au contraire du curage de fossés, les travaux et opérations d’entretien sur un cours d’eau ont des répercussions sur son écosystème et sont très encadrés par la réglementation. Il est donc indispensable de bien s’informer sur le statut de l’écoulement.

Dans un cours d’eau, seuls les travaux répondant à la définition de l’entretien régulier (sans modification du profil en long ou en travers du cours d’eau) peuvent s’effectuer sans dossier préalable. Pour les autres travaux, et notamment le curage des berges ou du fond du lit, relevant d’une procédure réglementaire préalable, la constitution d’un dossier spécifique est obligatoire.

Pour les fossés, les travaux de simple curage ne sont pas soumis à ces formalités. Mais avant d’entreprendre de tels travaux, il faut toutefois s’assurer que le « fossé » n’a pas en réalité un statut de cours d’eau. Si tel était le cas, le curage serait alors soumis à une procédure réglementaire, avec constitution d’un dossier spécifique au titre de la Loi sur l’Eau. Il faut également prendre toutes les précautions nécessaires pour que les travaux sur un « fossé » n'aient pas de répercussion sur le cours d'eau dans lequel il se déverse.

Pour tout écoulement non identifié, afin de s’assurer de son statut, le formulaire ci-dessous doit être rempli et adressé à la police de l’eau qui s’engage à y répondre dans les 2 mois.

■  Formulaire format odt
■  Formaulaire format pdf

Pour tout renseignement complémentaire contacter :

Documents utiles :

■  Une aide pour débuter dans l'utilisation de l'outil cartographique

■  La liste (nomenclature) des installations, ouvrage, travaux et activités qui nécessitent une procédure préalable (article R.214-1  du Code de l’Environnement - Titre III) :
   •  les modalités pour la constitution de dossiers de déclaration (article R.214-32  du Code de l'Environnement).
   •  Les modalités pour la constitution de dossiers de demande d’autorisation (article  R.214-6  du Code de l'Environnement).

■  Un guide  du Parc Naturel des Vosges du Nord sur les bons gestes pour préserver les rivières

■  La  méthodologie retenue  pour expertiser les écoulements selon les trois critères cumulatifs jurisprudentiels susvisés.

■  Des fiches de l’ONEMA (devenue AFB depuis) sur l’entretien, les travaux et curage sur cours d’eau et fossés
( fiche n° 1 : Aspects réglementaire ; fiche n° 2 : Lien avec les inondations)

* Acteurs impliqués : Fédération de pêche 67, animateurs des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux, Eurométropole de Strasbourg, Conseil Départemental, Conseil Régional, Service de l’Ill, Agence de l’Eau Rhin-Meuse, FDSEA, Chambre d’Agriculture, Confédération Paysanne, Coordination Rurale, Jeunes Agriculteurs, Alsace Nature, SDEA, France hydroélectricité, Électricité de Strasbourg, AFB, Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, Chambre de Commerce et d’Industrie, Association Alsacienne des Usagers Industriels de l’Eau, Association des maires, ONF , CRPF, DREAL .

À consulter : cartographie

• Partager
• 
• 
•