CDAC - Commission départementale d'Aménagement Commercial

Amenagement commercial

 
 

Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente), ou un "drive", une autorisation administrative préalable d’exploitation commerciale doit être obtenue.
Si le projet de création ou d’extension nécessite un permis de construire, le permis de construire est délivré après avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial. Si le projet ne nécessite pas de permis de construire, il convient de saisir directement la CDACCommission départementale d'aménagement commercial, compétente pour délivrer l’autorisation d’exploitation commerciale.

1°   Les projets soumis au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale
2°   Le fonctionnement des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial
3°   Pièces constitutives d’un dossier : le dossier est constitué en application des articles
        R752-6 et R752-7  du code de commerce
4°   Dépôt ou envoi d’une demande :

■  Lorsque le projet nécessite un permis de construire : dépôt auprès de l'autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d'implantation. Le maire transmet au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé.

■  Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire : le dossier, en deux exemplaires dont un sur support dématérialisé, peut être transmis par la voie postale à l'adresse suivante :

Préfecture du Bas-Rhin

Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial
5, Place de la République  - 67073 Strasbourg CEDEX

Ou déposé après avoir pris rendez-vous par téléphone auprès du secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

Contact  : cdac67@bas-rhin.pref.gouv.fr ou 03 88 21 61 15

Ordres du jour, décisions et avis de la CDAC du département du Bas-Rhin - Année 2022

    

  • Séance du 4 janvier 2022

- Dossier n°21/871: Extension de 101,57 m² du point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, de l’hypermarché CORA situé Route de Strasbourg à MUNDOLSHEIM, passant ainsi de 6 à 10 pistes et de 1266,74 m² m² à 1368,31 m² d’emprise au sol

- Dossier n°21/872: Extension de 288 m² du magasin LIDL situé 3 route de Herrlisheim à DRUSENHEIM, faisant passer sa surface de vente de 997,25 m² à 1285,25 m²

Avis et décision séance 4 janvier 2022

  • Séance du 3 mars 2022

- Dossier n°22/873: Extension de 571 m² d’un ensemble commercial situé 6 rue du Taubenhof à HAGUENAU, par la création d’un magasin sous l’enseigne NOZ de 571 m², faisant passer sa surface de vente de 3086 m² à 3657 m²

Décision séance 3 mars 2022

  • Séance du 20 mai 2022

- Dossier n°22/874: Extension de 1666 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial à l’enseigne principale “E.LECLERC” situé Lieu-Dit « Westrich » Zone Industrielle Nord à SELESTAT, faisant passer la surface de celui-ci de 10 297 m² à 11 963 m²

- Dossier n°22/875: Création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 2183 m² à l’enseigne "POMPAC”, situé Route Ecospace à MOLSHEIM, formé d’un bâtiment composé de trois cellules commerciales non alimentaires de 927 m², 858 m² et 398 m²

Avis séance 20 mai 2022

  • Séance du 13 juin 2022

- Dossier n°22/876: Requalification d’un ensemble commercial à l’enseigne principale "DARTY" d’une surface de vente de 3858 m², situé Route de Brumath à LAMPERTHEIM, formé d’un bâtiment comprenant 4 cellules commerciales, par la création de 3 nouvelles cellules

Avis séance 13 juin 2022

- Dossier n°22/877: Extension de 1399,75 m² du magasin Mr BRICOLAGE situé 1 rue du 22 novembre à STRASBOURG, faisant passer sa surface de vente de 1490 m² à 2889,75 m²

Accord tacite de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial par arrêté préfectoral du 28 juillet 2022

  • Séance du 19 septembre 2022

- Dossier n°22/878: Extension de 485,4 m² d’un ensemble commercial, situé 21 rue de la Sablière à SCHWEIGHOUSE SUR MODER, par la création de trois cellules commerciales de 82,6 m², 165,2 m² et 237,4 m² faisant ainsi passer la surface de vente totale de celui-ci de 995 m² à 1480,4 m²

- Dossier n°22/879: Création d’un magasin sous l’enseigne LIDL d’une surface de vente de 1683 m² situé Rue des Mercuriales à LAMPERTHEIM

- Dossier n°22/880: Création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 3548 m², situé 2 rue de la Zinsel à SCHWEIGHOUSE SUR MODER, formé de huit cellules commerciales non alimentaires, réparties dans trois bâtiments

Avis séance 19 septembre 2022

Tableau récapitulatifs par année

Décisions et avis année 2021

Décisions et avis année 2020

Décisions et avis année 2019

Décisions et avis année 2018

Décisions et avis année 2017

Décisions et avis année 2016

Décisions et avis année 2015

Décisions année 2014

Décisions année 2013

Décisions année 2012

Décisions année 2011

Décisions année 2010

Décisions année 2009

Décisions année 2008

Décisions année 2007

Décisions année 2006

Décisions année 2005

Décisions année 2004

Décisions année 2003

Décisions année 2002

Schéma de développement commercial

Le schéma de développement commercial (SDC) est défini comme "un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier". Préambule du SDC

Le "schéma de développement commercial du Bas-Rhin" se décline en 5 diagnostics territoriaux et en une synthèse départementale :

•  La synthèse départementale
•  Zone 1 - Pays de l’Alsace centrale
•  Zone 2 - Pays Bruche Mossig Piémont
•  Zone 3 - Pays de Saverne plaine et plateau
•  Zone 4 - Pays de l’Alsace du nord
•  Zone 5 - Territoire du Schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS)

Observatoire départemental de l'équipement commercial

•  Procès Verbal de la réunion du 1er février 2007