Élections 2021 des assesseurs des chambres commerciales près les tribunaux judiciaires de Strasbourg & Saverne

 
 
Élections 2021 des assesseurs des CC près les TJ de Strasbourg & Saverne

Les élections des assesseurs des chambres commerciales près les tribunaux judiciaires de Strasbourg et Saverne se dérouleront en novembre 2021 pour le premier tour et en décembre 2021 pour l'éventuel second tour.

Informations à l'attention des électeurs

Convocation des électeurs

L'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs sera publié prochainement.

Listes électorales

Les listes électorales ont été élaborées et arrêtées par les commissions d'établissement des listes électorales instituées dans chaque juridiction. Conformément aux dispositions de l'article R723-3 du code de commerce , elles sont affichées aux greffes des tribunaux concernés jusqu'au dépouillement des scrutins.

104 électeurs seront appelés à voter pour le tribunal judiciaire de Strasbourg et 23 pour le tribunal judiciaire de Saverne.

Organisation du scrutin

Mode de scrutin

Le mode de scrutin est fixé par l'article L723-10 du code de commerce .

Le vote se déroule uniquement par correspondance.

Report exceptionnel du scrutin pour l'année 2021

Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce