LES BÉNÉFICIAIRES

Le passeport de mission est délivré aux agents civils et militaires de l’État qui se rendent en mission à l'étranger ou sont affectés à l'étranger et ne sont ni titulaires d'un passeport diplomatique ni d'un passeport de service.

LA VALADITÉ

Le passeport de mission est valable 5 ans, quelle que soit la durée de la mission ou de l'affectation.
Il n'est utilisable qu'aux fins pour lesquelles il a été délivré. Son titulaire doit le restituer à l'administration de délivrance lorsqu'il ne remplit plus les conditions pour le détenir.
La durée de validité du passeport de mission n'est pas prorogeable. Toute nouvelle demande donne donc lieu à l'établissement d'un nouveau titre.
Le passeport de mission sera obligatoirement restitué au moment de la remise du nouveau titre, sauf si la durée de validité d'un visa apposé sur le premier passeport de mission délivré excède la durée de validité de ce passeport.

LES PIÈCES DU DOSSIER DE DEMANDE

■  le formulaire CERFA complété et signé par le demandeur
■  1 photographie d'identité récente
■  un ordre de mission établit et visé par l'autorité exerçant le pouvoir hiérarchique à l'égard du demandeur, justifiant la demande du passeport de mission en sa faveur

Ce document précise :
l'objet, la date de départ envisagée, la durée de la mission, le pays de destination mais également tous autres éléments susceptible d'apprécier la pertinence de la demande ;
■  Pour une affectation : la date de départ envisagée, la durée de l'affectation et la nécessité (ou non) d'obtention d'un visa. Une copie de la décision d'affectation doit être jointe.
■  une pièce d'identité (Carte national d'Identité ou passeport Civil), ou un Acte de Naissance copie intégrale daté de moins de 3 mois au cas ou le demandeur ne possèderait pas de titre sécurisé.
■  le domicile porté sur le titre est celui de l'organisme qui a établi l'ordre de mission, sans précision du nom de cet organisme.

Tarif : Le passeport de mission est délivré gratuitement (en application du l'article 953 du code général des impôts).

LE LIEU DÉPÔT et D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE

■  Pour les agents qui se trouvent sur le territoire national, y compris outre-mer : ces agents se présentent à la préfecture compétente ou  dans les services du haut-commissaire de la République en nouvelle Calédonie et en Polynésie française, munis de leur dossier complet pour faire enregistrer leur demande.
■  Pour les agents en poste à l'étranger : ces agents se présentent dans les postes consulaires, munis de leur dossier complet pour faire enregistrer leur demande.