Fonds de compensation pour la TVA
Circulaire annuelle 2024
L'article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 a instauré l'automatisation progressive de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui concerne l'ensemble des bénéficiaires depuis le 1er janvier 2023.
L’automatisation substitue une logique comptable, basée sur une assiette de comptes éligibles préalablement arrêtés et impliquant un contrôle par risque des dépenses via une application dédiée (ALICE), à la logique antérieure d’éligibilité sous condition de respect de critères juridiques matérialisée par une instruction manuelle et exhaustive des dossiers de demande de FCTVA.
Certaines situations ne peuvent toutefois pas être traitées de manière automatisée. La procédure déclarative, visant soit l’ajout, soit le retrait de dépenses de l’assiette automatisée, demeure donc valable pour ces dernières.
La circulaire relative au FCTVA pour l’année 2024, accompagnée de ses 4 fiches, présente les éléments de calendrier ainsi que le cadre juridique, illustré, de la gestion automatisée du FCTVA.
Fiches
Fiche n° 1 : les règles applicables depuis la réforme de l'automatisation du FCTVA
Fiche n° 2 : l'assiette des comptes éligibles au FCTVA
Fiche n° 3 : schéma de la procédure automatisée
Fiche n° 4 : les pièces complémentaires
Pièces complémentaires
Les états déclaratifs doivent être transmis, même à l’état néant, à la préfecture du Bas-Rhin, par courriel à l’adresse suivante : pref-fctva@bas-rhin.gouv.fr.
L’absence ou le retard dans la transmission des états déclaratifs est de nature à allonger les délais de traitement et de versement du FCTVA.
Le calendrier de transmission des états déclaratifs est le suivant :
| Nature du bénéficiaire | Délai fixé pour la transmission des états déclaratifs |
| Régime N | Dans les 3 semaines précédentes chaque échéance de paiement (cf. circulaire FCTVA 2024) |
| Régime N+1 | Au plus tard le 1er mars 2024 |
| Régime N+2 | Au plus tard le 31 décembre 2023 |
Nous attirons l'attention des bénéficiaires en régime N+2 sur la nécessité de transmettre ces éléments avant le 31 décembre 2023 afin de pouvoir bénéficier d'un versement à compter de janvier 2024.
Des modèles d'états déclaratifs sont à votre disposition.
Nous vous invitons, par ailleurs, à transmettre vos fichiers volumineux depuis la plateforme France Transfert.
Intervention sur le domaine public routier d'une autre collectivité territoriale ou de l’État
La lettre circulaire du 9 décembre 2022 adressée à l'ensemble des bénéficiaires du FCTVA rappelle la réglementation en vigueur.
Base réglementaire - liens utiles
Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.
Arrêté du 17 décembre 2020 fixant la définition des dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage mentionnées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, éligibles à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.
Circulaire 15 février 2021
relative à l’automatisation de la gestion du FCTVA.