Commission de conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme : renouvellement 2020

 
 

La commission de conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme est régie par les articles L 132-14 et R 132-10 et suivants du code de l’urbanisme.

En vertu de l’article L 132-14 du code de l’urbanisme, il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l’autorité compétente pour élaborer les SCoT, les PLUPlan local d'urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.

En vertu de l’article R 1614-44 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le collège des élus de cette commission est également compétent pour donner son avis sur la répartition, au sein de la dotation générale de décentralisation, du concours particulier au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme.

Conformément à l’article R132-10 du code de l’urbanisme, la commission de conciliation est composée de :

- six élus communaux et leurs suppléants devant représenter au moins cinq communes différentes, élus par le collège départemental des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme ;
- six personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. et leurs suppléants, nommés par le Préfet de département.

Après chaque renouvellement général des conseils municipaux il convient de procéder:

- à l'élection des élus communaux et de leurs suppléants (article R 132-11 code de l'urbanisme);
- à la nomination par le préfet des personnalités qualifiées et de leurs suppléants (article R 132-12 du code de l’urbanisme).

Suite aux élections municipales de 2020, il convient donc de procéder au renouvellement des membres de cette commission.

Vous trouverez ci-dessous tous les éléments utiles à ce renouvellement :

- arrêté du 28 septembre 2020 portant désignation des personnes qualifiées appelées à siéger à la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme;

- arrêté du 28 septembre 2020 Élection des membres représentant les communes au sein de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme - Fixation de la date de l'élection et des modalités de vote;

- la  liste des candidats de l'Association des Maires du Bas-Rhin ;

- le  procès-verbal des élections du 12 novembre 2020 : la totalité des voix revient à la liste unique présentée par l’Association des Maires du Bas-Rhin;

- arrêté du 11 décembre 2020 renouvelant la composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme.