La mérule
Mis à jour le 24/02/2023
Mérule
Il n'existe pas d'arrêté préfectoral mérule dans le département.
Pour plus d'information : rubrique mérule sur le site du Ministère
La loi Alur, récemment votée, a rajouté au dossier de vente un document d'information "sur le risque de présence de mérule". Ainsi, il est prévu, une délimitation, au niveau départemental, par un arrêté préfectoral, des zones de présence d'un risque de mérule. Ce dispositif impose, en cas de vente, de fournir à l'acquéreur s'il existe ou non un arrêté préfectoral de présence d'un risque de mérule. Le vendeur doit donc rechercher s'il existe ou non un arrêté préfectoral "mérule". Actuellement, il n’existe pas d’arrêté préfectoral "mérule".