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Attention, mon projet ne crée pas de surface taxable dans certains cas

Mise à jour le 09/11/2017
 
 

SOMMAIRE

  1. Le petit guide de la fiscalité
  2. La taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive, c'est quoi ?
  3. Qu’est-ce que la surface taxable ?
  4. Comment payer la taxe au plus juste ? Comment bien renseigner le formulaire cerfa et la « denci » ?
  5. Exemples de calculs de taxes d’aménagement
  6. Les abattements et exonérations auxquels j’ai droit
  7. Les exonérations auxquelles j’ai droit sous conditions
  8. Attention, mon projet ne crée pas de surface taxable dans certains cas
  9. Les projets qui paraissent ne pas créer de la surface taxable ... mais qui en créent quand même
  10. Les spécificités de la redevance d’archéologie préventive
  11. Des cas particuliers
  12. Les questions les plus fréquemment posées
  13. Annexe - Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Le projet ne crée pas de surface taxable dans les cas suivants :

  •  changement de destination d’un bâtiment autre qu’agricole, sans création de nouvelles surfaces ; 
  •  transformation d’un garage en habitation ; 
  •  aménagement de combles sans surélévation de toiture, si le plancher est préexistant ; 
  •  création d’un carport sur une place de stationnement existante ; 
  •  constructions non entièrement closes (abri de jardin ou abri à bois ouverts….) ; 
  •  construction ou partie de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. 
 
 
 

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