Attention, mon projet ne crée pas de surface taxable dans certains cas
Mise à jour le 09/11/2017
SOMMAIRE
- Le petit guide de la fiscalité
- La taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive, c'est quoi ?
- Qu’est-ce que la surface taxable ?
- Comment payer la taxe au plus juste ? Comment bien renseigner le formulaire cerfa et la « denci » ?
- Exemples de calculs de taxes d’aménagement
- Les abattements et exonérations auxquels j’ai droit
- Les exonérations auxquelles j’ai droit sous conditions
- Attention, mon projet ne crée pas de surface taxable dans certains cas
- Les projets qui paraissent ne pas créer de la surface taxable ... mais qui en créent quand même
- Les spécificités de la redevance d’archéologie préventive
- Des cas particuliers
- Les questions les plus fréquemment posées
- Annexe - Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Le projet ne crée pas de surface taxable dans les cas suivants :
- changement de destination d’un bâtiment autre qu’agricole, sans création de nouvelles surfaces ;
- transformation d’un garage en habitation ;
- aménagement de combles sans surélévation de toiture, si le plancher est préexistant ;
- création d’un carport sur une place de stationnement existante ;
- constructions non entièrement closes (abri de jardin ou abri à bois ouverts….) ;
- construction ou partie de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.