Définition du contrôle

 
 

Index d'articles

  1. Le contrôle fiscalité
  2. Définition du contrôle
  3. Le contrôle avant ou lors de la taxation
  4. Le contrôle après taxation
  5. Le contrôle terrain avec constat d’infraction
  6. Qui met en œuvre les procédures de contrôle et de sanctions ?
  7. Les sanctions administratives
  8. Le calcul des taxes
  9. Pour en savoir plus

Le système fiscal français, qui s’applique également à la fiscalité de l’aménagement, est basé sur un système déclaratif qui peut être suivi d’un contrôle simple ou approfondi. Le contrôle est la contrepartie du système déclaratif.

Les dispositions applicables en matière de contrôle et sanctions dans le domaine de la fiscalité de l’aménagement, sont définies par les articles L.331-21 à L.331-23 et l’article R.331,12 du code de l’urbanisme, ainsi que par la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité.

L’action du contrôle peut exister à trois stades :

  • lors de la saisie du dossier,
  • lors de la taxation
  • après taxation.

Le contrôle fiscalité peut s’exercer en amont de la taxation ou après taxation.

Le principe est de faire un contrôle objectif. Ce contrôle peut parfois être à l’avantage du redevable.

Exemple de contrôle :

  • comparaison des informations données dans le cerfa des permis de construire relatif aux surfaces de plancher et la déclaration nécessaire aux calculs des impositions servant aux calculs des taxes d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive.
  • confronter l’aspect extérieur de la construction et la déclaration des éléments servant au calcul des taxes, notamment pour les stationnements, les piscines.
  • pour les commerces d’une surface inférieure à 400 m², vérifier la surface du commerce et la surface de vente déclarée.