Dispositif d'étude préalable et de compensation collective agricole

 
 

Sommaire

  1. La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
  2. Dispositif d'étude préalable et de compensation collective agricole
  3. Avis de la CDPENAF sur les documents d'urbanisme
  4. Procédure de saisie de la CDPENAF
  5. Liens Foncier et Artificialisation des sols

En application de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole font l’objet d’une étude préalable.

Le seuil de surface prélevée engageant la réalisation d'une étude préalable est défini par l' arrêté du 23 décembre 2020 .
Cette étude est transmise par le maître d'ouvrage au préfet de département pour avis à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Service agriculture
14, rue du Maréchal Juin - BP 61003 - 67070 Strasbourg Cedex

Elle comporte notamment les mesures envisagées par le maître d'ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.

Le contenu attendu par la CDPENAF fait l'objet d'une note de cadrage sur la base de l'article D 112-1-19 du code rural et de la pêche maritime.

Le préfet notifie son avis au maître d'ouvrage après avoir consulté la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Lorsqu'il estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole nécessite la réalisation de mesures de compensation collective, il publie sur le site internet de la préfecture son avis ainsi que l'étude préalable.

Études préalables présentées à la CDPENAF et avis rendus :

• Aménagement de la ZAC du Baumgartner sur la commune de Bischwiller ; avis rendu en séance du 4 décembre 2018
• Aménagement du lotissement Le Schemmloch sur la commune de La Wantzenau ; avis rendu en séance du 15 janvier 2019

• Aménagement de la ZAE de Drusenheim-Herrlisheim ; avis rendu en séance du 23 juin 2020