Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Sommaire
- La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
- Dispositif d'étude préalable et de compensation collective agricole
- Avis de la CDPENAF sur les documents d'urbanisme
- Procédure de saisie de la CDPENAF
- Liens Foncier et Artificialisation des sols
La CDPENAF est instituée par l'article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation agricole ou usage agricole, et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation desdits espaces.
Les avis pouvant être rendus par la CDPENAF sont récapitulés dans le tableau lié. L' arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 modifié porte création de la CDPENAF du Bas-Rhin.
À consulter : Rapport d'activité de la CDPENAF pour les années 2018-2019
Les prochaines séances de la CDPENAF :
- mardi 6 septembre 2022
- mardi 4 octobre 2022
- mardi 3 novembre 2022
- mardi 6 décembre 2022
- mardi 7 février 2022
- mardi 7 mars 2022
- mardi 4 avril 2022
- mardi 2 mai 2022
- mardi 6 juin 2022
- mardi 4 juillet 2022
Courriel : ddt-cdpenaf67@bas-rhin.gouv.fr
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