Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Sommaire
- La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
- Dispositif d'étude préalable et de compensation collective agricole
- Documents d'urbanisme
- Procédure de saisie de la CDPENAF
- Liens Foncier et Artificialisation des sols
La CDPENAF est instituée par l'article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation agricole ou usage agricole, et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation desdits espaces.
Les avis pouvant être rendus par la CDPENAF sont récapitulés dans le tableau lié. L' arrêté préfectoral du 6 juillet 2019 modifié porte création de la CDPENAF du Bas-Rhin.
À consulter : Rapport d'activité de la CDPENAF pour les années 2018-2019
Les prochaines séances de la CDPENAF :
En 2021, les séances auront lieu les :
- mardi 2 février
- mardi 6 avril
- mardi 1er juin
- mardi 3 août
- mardi 5 octobre
- mardi 7 décembre
Courriel : ddt-cdpenaf67@bas-rhin.gouv.fr
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