Annonces judiciaires et légales

 
 

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l'objet d'une annonce ("annonce légale") dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). C'est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, du changement de dénomination sociale ou de la cessation d'activité. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l'objet d'une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c'est le cas lors d'un changement de nom pour motif légitime.

Les annonces légales répondent ainsi à un véritable enjeu d'information et de transparence pour les citoyens notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l'activité économique des acteurs sur le territoire.

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne (la presse en ligne depuis le 1er janvier 2020) habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département. La demande d'habilitation est faite par les journaux chaque année auprès du préfet qui publie en fin d'année (avant le 31 décembre de l'année en cours), la liste des SHAL autorisés à publier ces annonces pour l'année suivante.

Un nouveau décret a été publié au JOJournal officiel du 1er novembre 2022 : décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales. Ce texte modifie l'annexe du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 fixant les minima de diffusion payante des publications de presse et services de presse en ligne ainsi que les minima de fréquentation des services de presse en ligne.

Démarche d'inscription sur la liste des publications de presse et SPEL autorisés à publier des AJL :

Téléchargez les documents suivants :

Pour 2023, les demandes d’habilitation devront être adressées à la préfecture du Bas-Rhin avant le 1er décembre 2022 au plus tard.

Les demandes peuvent être retournées soit par voie postale à la Préfecture du Bas-Rhin - Direction de la citoyenneté et de la légalité - 5 place de la République - 67073 STRASBOURG CEDEX

Soit par courriel à l’adresse suivante : pref-reglementation-association@bas-rhin.gouv.fr

Textes de référence :

Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par la loi n°219-486 du 22 mai 2019

Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 pris pour application de l'article 3 de la loi PACTE du 22 mai 2019 PDF - 180,84 ko

Décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

Pour votre complète information :

www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32273

www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2021