Un serrurier indélicat condamné suite à une enquête de la DDPP du Bas-Rhin

Mis à jour le 11/05/2023

Le 09 mars 2023, le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné l'entreprise SIR DES DEVOIRS et son gérant, M. Benjamin T., pour des faits de pratiques commerciales trompeuses.

La peine prononcée est de 20 000 € d'amende pour la personne morale, ainsi que 6 mois de prison avec sursis et 10 000 € d'amende pour son responsable pénal. La société et son représentant ont été condamnés à indemniser solidairement 2 parties civiles à hauteur de 2 553,50 €.

De 2018 à 2020, 17 personnes ont dénoncé les agissements de la société de dépannage dans le domaine de la serrurerie, créée le 1er juin 2018. Saisie du dossier, la DDPP Direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin a mené des investigations sur les pratiques de la société SIR DES DEVOIRS pendant plusieurs mois. L'enquête a permis de démontrer que le professionnel avait mis en œuvre différentes pratiques commerciales visant à tromper les consommateurs :

  • le professionnel se présentait sur son site internet comme une entreprise agréée par des compagnies d'assurance, bénéficiant d'une expérience de 30 ans et composée de nombreux artisans qualifiés. Dans les faits, la société ne disposait d'aucun agrément délivré par des assurances, le responsable de la société était le seul intervenant et ne disposait pas de diplôme spécifique dans les différents secteurs du dépannage ;
  • par ailleurs, le professionnel avait créé de nombreux faux profils de serruriers sur internet, situés dans différentes communes en Alsace, dont les numéros de téléphone renvoyaient vers la société SIR DES DEVOIRS. Cette pratique avait pour objectif d'attirer des consommateurs en situation d'urgence, en leur faisant croire qu'ils avaient affaire à une entreprise de leur commune après avoir effectué une recherche associant les mots "serrurier" et le nom de leur commune. De faux avis élogieux accompagnaient les profils de ces serruriers fictifs ;
  • lors de ses interventions, le professionnel procédait fréquemment au perçage de la serrure alors que la porte était simplement claquée. Mis devant le fait accompli, les consommateurs acceptaient le changement de serrure et ne découvraient qu'a posteriori le prix total de la prestation, dont le montant pouvait atteindre plus de 1 000 €.

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