Protection des consommateurs : un cuisiniste condamné à 1 an de prison avec sursis et 20 000 € d’amende pour tromperies

Mis à jour le 23/12/2022
Alerté durant la période de la foire européenne de Strasbourg par de nombreuses plaintes à l’encontre d’un cuisiniste à l’enseigne « Espace Cuisine » situé dans la zone commerciale nord de Vendenheim, par ailleurs exposant sur la foire, le service Protection Économique du Consommateur de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin a mené une enquête avec la gendarmerie de Mundolsheim.
Des acomptes versés et aucune cuisine livrée

Au total, 91 plaintes ont été réceptionnées pour des commandes de cuisines qui n’ont pas été honorées sans que les acomptes versés ne soient jamais remboursés.

Lors de l’enquête, les agents de la répression des fraudes de la DDPP du Bas-Rhin ont examiné 111 contrats de vente conclus entre octobre 2015 et décembre 2018, notamment lors des différentes foires du Grand Est (Strasbourg, Nancy, Metz) par l’enseigne « Espace Cuisine », dont 110 comportaient une réduction de prix.

Une méthode bien rodée et des remises fictives

Les consommateurs étaient accueillis sur le stand du cuisiniste par plusieurs vendeurs qui leur faisaient miroiter des remises exceptionnelles pour des cuisines présentées comme étant de qualité avec un prix en rapport.

Après plusieurs heures de négociation, les remises allaient jusqu’à 89 % pour un modèle d’exposition, avec une moyenne entre 35 et 60 %, laissant penser aux consommateurs qu’ils faisaient une très bonne affaire. Cette impression était renforcée par le fait que le dirigeant venait signer une remise exceptionnelle en fin de négociation.

L’absence de rétractation en foires et salons

Une fois le contrat de vente signé sous la pression, les victimes ne pouvaient plus faire marche arrière, les ventes réalisées en foires et salons ne bénéficiant pas de droit à rétraction, sauf en cas d’achat à crédit.

Les contrats conclus portaient sur des sommes allant de 2 000 à 26 550 €. Le montant total des contrats conclus entre octobre 2015 et octobre 2018 s’élèvent à 2,07 millions d’euros pour 727 000 € d’acomptes perçus soit par chèque ou par carte de bancaire.

Pratique commerciale trompeuse

Outre ces remises de prix fictives, la société « Espace Cuisine » a continué d’encaisser des commandes alors qu’elle avait connaissance que son fournisseur était en liquidation judiciaire dès l’été 2017.

Ces faits constituent une pratique commerciale trompeuse sur le caractère promotionnel du prix et la disponibilité des biens au sens du Code de la consommation, sanctionnable d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.

Au terme du jugement, les deux cogérants de la société ont été condamnés le 20 octobre dernier à douze mois de prison avec sursis probatoire. Ils ont également l’obligation d’indemniser les 110 victimes au titre de leur préjudice moral et ont l’interdiction de gérer durant cinq ans.
La société a été condamnée à une amende délictuelle de 20 000 euros.

Quelques conseils :

La DDPP Direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin rappelle que sur les foires et salons, comme en magasin, le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sauf :

  • s’il achète à crédit ;
  • si le professionnel affiche clairement une offre commerciale de type « satisfait ou remboursé ».

Enfin, la DDPP Direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin recommande de toujours comparer avant d’acheter et de ne pas orienter son acte d’achat en fonction d’une remise mais uniquement en fonction d’un rapport qualité-prix.