Protection des populations

Promotions : de nouvelles règles applicables depuis le 28 mai !

 
 
Promotions : de nouvelles règles applicables depuis le 28 mai !

Des nouvelles dispositions viennent clarifier les règles à appliquer aux annonces de réduction de prix et permet de renforcer la protection des consommateurs contre les faux rabais.

Depuis le 28 mai 2022, lorsqu’un professionnel communique sur une réduction de prix d’un produit ou d’un service, il doit nécessairement afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents cette offre.

Ces mesures s’appliquent dans le cadre de transposition de la directive européenne « Omnibus » visant à une amélioration de la protection des consommateurs.

Toutes les annonces de réduction de prix sont concernées, qu’elles soient pratiquées en ligne ou en magasin.

Les professionnels restent toutefois libres de choisir la manière d’afficher la réduction de prix en tant que telle : en valeur absolue (-10,00€), ou en pourcentage (-15%) ou par un prix barré par exemple.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas lorsque le professionnel compare le prix qu’il affiche avec des prix pratiqués par d’autres professionnels.

Dans ce cas, le consommateur doit alors être clairement informé qu’il s’agit d’une comparaison de prix et non d’une réduction, ainsi que de la nature de ce prix de comparaison (prix conseillé par le fabricant, prix habituellement constaté, etc.).

Un professionnel qui ne respecterait pas ces règles encourrait une sanction de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour pratique commerciale trompeuse.