Protection des populations

Les soldes d’hiver auront lieu du 20 janvier au 16 février 2021 : rappel des règles applicables

 
 
Les soldes d’hiver auront lieu du 20 janvier au 16 février 2021 : rappel des règles applicables

En raison de la crise sanitaire, la période des soldes d’hiver 2021 est reportée.

Initialement prévus du 6 janvier au 2 février 2021, les soldes se dérouleront dans le Bas-Rhin du mercredi 20 janvier 2021 à 8 heures du matin au mardi 16 février 2021 inclus.

Ces nouvelles dates ont été fixées par arrêté du 23 décembre 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d’hiver au titre de l’année 2021, en application de l’article L. 310-3 du code de commerce, que ce soit dans le commerce traditionnel, en ligne ou à distance et quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs et d’écouler les stocks pour les commerçants. Mais quelles sont les règles pendant les soldes ?

Les annonces de réduction de prix ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale et il est notamment interdit :

  • d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes, dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu’elle ne l’est réellement,
  • de ne pas pratiquer les réductions de prix affichées en vitrine ou mentionnées dans des publicités.

Les commerçants sont tenus d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il est fait la publicité. Dans les autres cas, conformément aux dispositions du Code civil, les ventes, qu’elles soient en soldes ou non, sont définitives.

Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois. Tout réapprovisionnement juste avant ou pendant ces opérations commerciales est interdit, contrairement aux promotions.

La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs. La nouvelle collection, non concernée par les soldes, doit donc être clairement identifiée.

Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article.