Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

Mis à jour le 22/08/2023

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est destiné à soutenir la réalisation d'actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation dans le cadre des grandes orientations fixées par le Plan National de Prévention de la Radicalisation du 23 février 2018 (PNPR) et la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance 2020-2024 (SNPD). Il a également vocation à soutenir des investissements de vidéo-protection sur la voie publique, d'équipement des polices municipales et de sécurisation d'établissements scolaires et de sites sensibles.

Le FIPD est un outil de financement spécifique d'actions contribuant exclusivement à la prévention de la délinquance et de la radicalisation. Les projets proposés devront être directement opérationnels et prêts à démarrer.

Les subventions FIPD sont regroupées dans les 4 programmes suivants :

- Le programme D regroupe les actions de prévention de la délinquance (hors financement des projets de vidéoprotection) y compris le renforcement du lien de confiance entre les forces de sécurité de l'État et la population.

- Le programme R concerne les actions de prévention de la radicalisation, la lutte contre les séparatismes et les dérives sectaires ainsi que la lutte contre le complotisme.

- Le programme S regroupe l'ensemble des subventions pour la vidéoprotection de voie publique et des lieux ouverts au public (hors des sites sensibles relevant du programme K), et la sécurisation des établissements scolaires.
Il comprend également des subventions d'équipement des polices municipales et des ASVP, et désormais de façon pérenne par l'effet de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, le financement des caméras mobiles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers des services d'incendie et de secours. Le FIPD pourra également financer les caméras mobiles des gardes champêtres, dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

- Le programme K regroupe l'ensemble des subventions d'investissement pour la sécurisation des sites sensibles et cultuels, exposés au risque terroriste.

Appel à projets FIPD 67 2023 (clos)

Modalités de dépôt

Pour candidater à l'appel à projets FIPD 67 2023, au plus tard le 1er février 2023

PROGRAMME D & R : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr/

Pour prendre connaissance de la méthode de dépôt d’une candidature via Subventia – portail des aides du ministère de l’Intérieur, vous pouvez télécharger le guide suivant :https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2021/11/Guide-utilisateur-usager-FIPD_V.aout21.pdf

PROGRAMME S & K : www.demarches-simplifiees.fr

Pour prendre connaissance de la méthode de dépôt d’une candidature via demarches-simplifiees.fr :https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager

Appel à projets FIPD 67 2023 relatif à l'égalité des chances dans les quartiers de reconquête républicaine (clos)

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a vocation à soutenir des projets portés par des acteurs en mesure de traduire la promesse républicaine d’égalité des chances dans les domaines éducatif, environnemental, numérique, culturel et sportif.

En complément de l’appel à projet FIPD 67 2023, la préfecture du Bas-Rhin lance un appel à projet « Égalité des chances dans les quartiers de reconquête républicaine » pour financer des actions en lien avec le volet social de la stratégie nationale de lutte contre le séparatisme.

Ce volet « égalité des chances », qui concerne tout le territoire, fera prioritairement l’objet d’une déclinaison dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR) du Neuhof-Meinau, de l’Elsau et de Hautepierre-Cronenbourg.

Les projets éligibles auront exclusivement vocation à :

  • Assurer la réussite scolaire et éducative
  • Accompagner la transformation urbaine des quartiers et favoriser la mixité sociale
  • Garantir une offre de services républicaine de proximité
  • Développer les actions pour l'égalité des chances
  • Soutenir les engagements des associations pour les valeurs de la République
  • Assurer la présence de professionnels qualifiés au contact de jeunes
  • Agir pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes
  • Renforcer la politique de prévention de la délinquance et le lien de confiance police-population
  • Pérenniser les initiatives « Vacances apprenantes » et « Quartiers d'été »
  • Piloter une politique de résultats par des méthodes renouvelées
  • Conforter les actions dans le champ sportif, notamment dans la perspective de la CMR 2023 et JOP 2024

La date limite de dépôts des dossiers est fixée au plus tard le 15 août 2023. Les modalités de dépôt sont détaillés dans l'appel à projets dotation QRR 67 2023.

Documents à consulter avant toute demande de subvention FIPD

- loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000615568/2021-01-28/

- loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :  https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000042635616/

- le plan national de prévention de la radicalisation du 23 février 2018 : https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2018/12/DP2018-02-23-CIPDR-Radicalisation-V5.pdf

- la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 : https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/03/Tome-1-SNDP-INTERACTIF-1.pdf

- la circulaire n°6280-SG du 24 juin 2021 relative à l’égalité des chances dans les quartiers de reconquête républicaine : https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45206

- les orientations locales : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Politique-de-la-ville/Cadre-de-vie/Volet-cadre-de-vie-et-renouvellement-urbain-des-contrats-de-ville