Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Documents à consulter avant toute demande de subvention FIPD
- loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000615568/2021-01-28/
- le plan national de prévention de la radicalisation du 23 février 2018 : https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2018/12/DP2018-02-23-CIPDR-Radicalisation-V5.pdf
- la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 : https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/03/Tome-1-SNDP-INTERACTIF-1.pdf
- les orientations locales : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Politique-de-la-ville/Cadre-de-vie/Volet-cadre-de-vie-et-renouvellement-urbain-des-contrats-de-ville
Appel à projets FIPD 67 2023 (clos pour les programmes D, R et S)
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) est destiné à soutenir la réalisation d’actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation dans le cadre des grandes orientations fixées par le Plan National de Prévention de la Radicalisation du 23 février 2018 (PNPR) et la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance 2020-2024 (SNPD). Il a également vocation au soutien des investissements de vidéo protection de voie publique, d’équipement des polices municipales et de sécurisation d’établissements scolaires et de sites sensibles.
Sous réserve de nouvelles directives ministérielles à venir, sont éligibles au financement du FIPD les actions s'inscrivant dans les orientations du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) définies par la stratégie nationale.
Les candidats porteurs d’un projet destiné à prévenir la délinquance et la radicalisation dans le Bas-Rhin sont invités à prendre connaissance de l'appel à projets FIPD 67 2023.
Pour les programmes D, R et S, les candidatures sont à déposer au plus tard le 1er février 2023.
ATTENTIONmodification de la date limite de dépôt pour le programme K: les candidatures sont à déposer au plus tard le 1er avril 2023.
Aucun dossier transmis au-delà de cette date ou sous une autre forme de transmission ne sera examiné.
Pour déposer une demande :
* programme D "prévention de la délinquance" : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr/
* programme R "prévention de la radicalisation" : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr/
* programme S "sécurisation et équipements" : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipd-67-2023-programme-s-securisation
* programme K "sécurisation des sites sensibles" : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipd-67-2023-programme-k-sites-sensibles
L'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection en cours de validité et qui recense les nouvelles caméras à installer est impératif dans les dossiers relevant des programmes S et K. Il est rappelé que la demande doit être préalablement déposée au pôle des polices administratives du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture sur la boîte fonctionnelle pref-videoprotection@bas-rhin.gouv.fr . Vous trouverez les informations utiles sur le site internet de la préfecture https://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Securites-et-prevention/Video-Securite/Videoprotection .
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