Certificat de conformité - Habilitation

Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation commerciale accordée à compter du 1er janvier 2020, communique au Préfet, au maire et au président de l'EPCI, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le Préfet attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée.

Les organismes qui souhaitent réaliser ce certificat de conformité soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le Bas-Rhin, sont invités à transmettre le formulaire de demande d'habilitation, prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce, dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées, par voie dématérialisée à l'adresse suivante : pref-cdac67@bas-rhin.gouv.fr

À télécharger :

■  Formulaire de demande d'habilitation
■  Liste des organismes habilités pour établir les certificats de conformité dans le département du Bas-Rhin