Élections 2022 des assesseurs des chambres commerciales près les tribunaux judiciaires

Mis à jour le 06/01/2023

Afin d'une part, d’intégrer les commerçants, les chefs d’entreprises, leurs représentants, les artisans et les dirigeants sociaux non-inscrits sur les listes électorales des CCI et CMA pour les rendre éligibles aux fonctions de juge consulaire et d'autre part, d'autoriser les candidatures de cadres dirigeants des sociétés à l'élection des juges consulaires, le ministère de la Justice a reporté à titre exceptionnel, pour l’année 2022, la tenue des élections des juges consulaires, qui se déroulent habituellement au cours de la première quinzaine du mois d'octobre.

Ce report a été acté par le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections.

Tribunal judiciaire de Strasbourg

Dates du scrutin :

Suite au décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022, l'élection a été reportée au jeudi 24 novembre 2022 pour le premier tour et au mercredi 7 décembre 2022 pour l'éventuel second tour par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022.

Résultats :

> Premier tour de scrutin

Le dépouillement du premier tour de scrutin a été effectué le jeudi 24 novembre 2022 au tribunal judiciaire de Strasbourg.

Inscrits : 121
Quart des inscrits : 31
Votants : 63
Bulletins nuls : 2
Bulletins blancs : 0
Suffrages exprimés : 61
Majorité des suffrages exprimés : 31

Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

M. Michel-Jean AMIEL : 61 voix - Élu
M. Jacky BANTZE : 61 voix - Élu
M. Patrick DINEL : 61 voix - Élu
M. Pierre TANGHE : 61 voix - Élu
M. Serge RULEWSKI : 60 voix - Élu
M. Vincent WERNETTE : 59 voix - Élu

6 candidats ont été élus pour 6 sièges à pourvoir. Il n'est donc pas nécessaire de procéder à un second tour.

Nombre de postes à pourvoir :

6 postes sont à pourvoir.

Candidatures déposées :

Le dépôt des candidatures s'est achevé le vendredi 4 novembre 2022 à 18h00.

Liste des candidats

Informations à l'attention des candidats :

> Dates, horaires et lieu de dépôt des candidatures

Les candidatures peuvent être déposées à la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de la République à STRASBOURG, auprès de la section élections jusqu'au vendredi 4 novembre 2022 à 18h00 (vingtième jour précédant le premier tour de scrutin - échéance fixée par l'article R723-6 du code de commerce).

Il est recommandé aux candidats de prendre rendez-vous par courriel à l'adresse pref-elections@bas-rhin.gouv.fr.

En cas de second tour, il ne sera pas nécessaire de déposer une nouvelle candidature, les candidats non élus au premier tour de scrutin étant automatiquement candidats au second.

> Conditions de forme et de dépôt des candidatures

La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective. En cas de déclaration collective, le groupement peut comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Le dépôt des candidatures se fait uniquement en présentiel par le candidat lui-même ou un mandataire dûment désigné. Lorsque la candidature est déposée par un mandataire, la déclaration présentée doit être l'original et non une copie.

Formulaire de déclaration de candidature

> Bulletins de vote

L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'en application de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce, les candidats qui le souhaitent peuvent faire adresser leurs bulletins par la commission d'organisation des élections qui sera instituée pour le scrutin.

Le cas échéant, ils devront remettre leurs bulletins à la section élections de la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de la République à STRASBOURG, bureau 224 (2e étage), en quantité au moins égale au nombre d'électeurs inscrits, soit 121 exemplaires, au plus tard le lundi 7 novembre 2022 à 18h00.

Informations à l'attention des électeurs :

> Modalités de vote

Le vote se déroule uniquement par correspondance dès réception du matériel de vote et jusqu'à la veille du dépouillement du scrutin. Les modalités sont expliquées dans la notice adressée aux électeurs avec le matériel de vote.

> Liste électorale

Une liste de 125 électeurs avait été initialement arrêtée par la commission d'établissement de la liste électorale le 5 juillet 2022.

La commission s'est réunie une nouvelle fois le 6 septembre 2022 en application du décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 et a arrêté une liste de 121 électeurs.

Conformément aux dispositions de l'article R723-3 du code de commerce , la liste actualisée est affichée au greffe de la chambre commerciale près le tribunal judiciaire de Strasbourg jusqu'au dépouillement du scrutin.

Organisation du scrutin :

> Commission d'organisation de l'élection

Une commission a été instituée par l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2022 pour veiller à la régularité du scrutin et proclamer ses résultats.

> Mode de scrutin

Le mode de scrutin est fixé par l'article L723-10 du code de commerce .

Tribunal judiciaire de Saverne

Compte tenu de l'absence de sièges vacants, le tribunal judiciaire de Saverne ne sera pas concerné par les élections 2022.

Tribunal judiciaire de Colmar

> Dates du scrutin

Suite au décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022, le scrutin a été reporté au mercredi 23 novembre 2022 pour le premier tour et au mardi 6 décembre 2022 pour l'éventuel second tour.

> Nombre de postes à pourvoir

1 poste est à pourvoir.

Pour plus d'informations relatives à l'élection des assesseurs de la chambre commerciale près le tribunal judiciaire de Colmar, veuillez contacter la préfecture du Haut-Rhin.