Naturalisation : modalités de dépôt des dossiers
La plateforme interdépartementale des naturalisations basée à la préfecture du Bas-Rhin traite les demandes des habitants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Pour constituer votre dossier, la première étape est de consulter le site Service Public et de répondre aux questions afin d'ajuster la liste des pièces à votre situation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111
Attention : les documents d'état-civil doivent être fournis en original accompagnés de l'original de la traduction en français effectuée par un traducteur habilités par la Cour d'appel.
Vous pouvez consulter le document ci-joint qui répond aux principales questions sur l'état-civil et précise les spécificités pour certains pays (et notamment : Afghanistan, Algérie, Cambodge, Cameroun, Iran, Madagascar...)
Pour les demandes par décret, à partir du 6 février 2023, déposez directement votre demande en ligne sur :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
Vous n’avez pas à vous déplacer pour le dépôt de votre demande ni à transmettre votre dossier par voie postale. Vous serez informé en temps réel et sur votre espace personnel de l’avancée de votre dossier, des éventuels compléments que vous devrez apporter et des décisions prises.
Vous vous déplacerez uniquement pour l’entretien d’assimilation, effectué durant l’instruction de votre dossier, ainsi que pour la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française, si votre demande reçoit une réponse favorable.
Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, un simulateur est mis à votre disposition sur le site Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
Nous vous invitons à consulter régulièrement votre espace personnel dans l’ANEF, afin de prendre connaissance des messages de l’Administration concernant votre demande de naturalisation.
En effet, en cas de demande d’information ou de document complémentaire faite par l’administration, vous recevez une notification sur votre boite mail vous invitant à vous rendre sur votre espace personnel. Ce mail peut néanmoins avoir été classé automatiquement dans les SPAM ou courriers indésirables. Soyez vigilants
Dossiers de nationalité française par déclaration (mariage, ascendant de Français, frère / sœur de Français
Rappel des conditions
- par mariage : vous devez être marié depuis 4 ans au jour du dépôt de votre dossier et votre conjoint(e) devait être français au jour du mariage https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726
- comme ascendant de Français : vous devez être âgé de 65 ans et résider en France depuis au moins 25 ans en situation régulière
- comme frère ou sœur de Français : vous devez être entré en France avant l'âge de 6 ans et avoir suivi toute votre scolarité obligatoire en France / votre frère ou votre sœur doit avoir acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du Code Civil, les autres modes d'acquisition de rentrent pas dans le champ de cette procédure.
Votre dossier complet doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Préfecture du Bas-Rhin
Plateforme des Naturalisations
5 place de la République
67073 STRASBOURG Cedex
Le caractère complet du dossier sera ensuite vérifié par nos instructeurs. Si le dossier est incomplet, il vous sera retourné.
