Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
Le FNADT apporte la contribution financière de l’État aux actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire. Ce fonds peut être mobilisé pour soutenir les projets relevant des axes déclinés dans le Volet Territorial du Contrat de Plan Etat-Région Grand Est – 2021-2027.
Le document cadre du CPER 2021-2027 comporte 3 piliers qui permettent le financement d’opérations relevant des orientations rappelées dans le tableau ci-dessous :
| Pilier 2 : La compétitivité et l’attractivité du territoire régional | Axe 5 : Maintenir et développer des pôles d’enseignement supérieur, de recherche et les outils de valorisation dans un environnement de compétition internationale |
| Axe 6 : Soutenir et développer les filières industrielles remarquables | |
| Axe 7 : Exploiter les technologies numériques au profit des territoires | |
| Axe 8 : Identifier, renforcer et promouvoir les atouts du Grand-Est | |
| Pilier 3 : La cohésion sociale et territoriale | Axe 9 : Mobiliser les outils à effet de levier sur la cohésion sociale et territoriale |
| Axe 10 : Faciliter l’accès aux soins et renforcer la résilience sanitaire | |
| Axe 11 : Déployer des politiques publiques adaptées finement aux territoires | |
| Pilier 4 : Coopération transfrontalière | Axe 13 : Effacer progressivement les frontières en termes de transport, d’aménagement et d’accès aux services publics en apportant des réponses aux problèmes du quotidien des citoyens |
| Axe 14 : Soutenir les structures institutionnelles politiques et de conseil pour la coopération transfrontalière de la région Grand-Est |
Par ailleurs, vous trouverez ci-dessous les orientations stratégiques du FNADT dans le cadre du plan de relance 2021-2022 :
| Volet 1 | Écologie |
| Volet 2 | Compétitivité du territoire régional |
| Volet 3 | Cohésion sociale et territoriale |
Le dossier de demande de subvention est à adresser à l’adresse suivante :
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Bureau de l’ingénierie financière
5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Pour toute question complémentaire sur le FNADT, vous pouvez vous rendre sur le site Internet de la préfecture de la région Grand-Est
Les textes juridiques
■ Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement (a abrogé le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999)
■ Arrêté ministériel du 02 août 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 précité, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
■ Circulaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2019 (volet 4.FNADT)
Documents à télécharger :
Formulaire de demande de subvention
Liste des pièces à transmettre dans le cadre de votre demande de subvention
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