L'urbanisme c’est l’application du droit des sols, c’est-à-dire, au travers des différentes autorisations préalables, le contrôle d’une utilisation des sols conforme aux règles établies par les documents de planification territoriale ou les règles générales d’urbanisme.

Les règles d’urbanisme :

■  S’imposent à tous, particuliers et administrations même lorsque aucune autorisation n’est requise. Leur non-respect est pénalement sanctionné,
■  ne règlent pas les problèmes de droit privé : vue, ensoleillement, servitudes de passage, … ; les autorisations sont toujours délivrées "sous réserve du droit des tiers",
■ sont indépendantes des règles de construction (sauf en matière de sécurité incendie et d'accessibilité pour les établissements recevant du public ; et de sécurité pour les immeubles de grande hauteur).

Recherchez-vous les avis émis par l'autorité environnementale en dehors de ceux liés à cette rubrique ?

A consulter :

■  Pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
■  pour les expropriations,

Pour en savoir plus sur l'évaluation environnementale, DREAL Grand Est