La redevance d’archéologie préventive (RAP) est due par les personnes qui projettent d’exécuter des travaux soumis à autorisation d’urbanisme ET qui affectent le sous-sol.

La réglementation prévoit qu’il y a « affectation du sous-sol » dès lors que les travaux projetés portent atteinte au sous-sol, quelle que soit leur profondeur.

(cf. réponse ministérielle à la question écrite n°98356 du 24 janvier 2017 relative à la redevance d’archéologie préventive, Assemblée Nationale : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98356QE.htm).

1) COMPLÉTUDE DE LA DENCI

Si la rubrique 1.4 « Redevance d’Archéologie Préventive » n’est pas renseignée, le projet est automatiquement soumis à la RAP.

RENSEIGNER CETTE RUBRIQUE PERMET DE TAXER AU PLUS JUSTE VOTRE PROJET

2) CE QUI N’EST PAS SOUMIS A LA RAP

• aménagement dans un bâtiment existant ;
• surélévation sans extension au sol ; 
• changement de destination ; 
• piscine hors sol (hors aménagement d’ensemble); 
• constructions ne créant pas de fondations : parking, carport,.. (hors aménagement d’ensemble) ; 
• construction sur dalle existante (véranda sur terrasse existante) ; 
• fermeture d'un bâtiment existant. 

3) CE QUI EST SOUMIS A LA RAP

•  constructions nécessitant des travaux qui portent atteinte au sous-sol, quelle que soit leur profondeur (dans ce cas, toute la construction est à prendre en compte et pas uniquement le sous-sol ou le rez-de-chaussée) ; 

•  constructions relevant d’un aménagement d’ensemble :
    - une habitation + un parking = aménagement d’ensemble : la place de stationnement est soumise également à RAP ;
    - une piscine enterrée + un abri jardin = aménagement d’ensemble : l’abri est automatiquement soumis à RAP même s'il ne nécessite pas de fondations ; 
      - extension au sol + surélévation sur bâtiment existant : partie surélevée également soumise à RAP. 

Illustrations de cas :