CE SONT DES EXONÉRATIONS FACULTATIVES
(article L 331-9 du code de l’urbanisme)

Elles sont applicables uniquement si la commune les a préalablement instaurées par délibération du conseil municipal (attention : pas d’effet rétro-actif).

Elles peuvent être partielles, c’est-à-dire s’appliquer sur un certain pourcentage de la surface.

Elles peuvent concerner :

•  les habitations et hébergements financés par des prêts locaux financés par les prêts locatifs à usage social (PLUS), les prêts locatifs sociaux (PLS), les LES, les Logements locatifs sociaux (LLS), et prêts sociaux location-accession (PSLA) (jusqu’à 100%) ;
•  les constructions à usage d’habitation principale financés à l’aide du prêt à taux zéro (PTZ/PTZ+) (50% maximum de la surface excédant 100 m²) ;
•  les locaux à usage industriel et les locaux à usage artisanal (jusqu’à 100%) ;
•  les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² (jusqu’à 100%) ;
•  les immeubles classés ou inscrits (jusqu’à 100%) ;
• (ABROGE AU 1er Janvier 2022) les surfaces à usage de stationnement closes et couvertes, annexes aux locaux d’habitation et d’hébergement financés avec certains prêts aidés de l’État (jusqu’à 100 %) ;
• (ABROGE AU 1er Janvier 2022) les surfaces à usage de stationnement closes et couvertes, annexes aux immeubles autres qu’habitations individuelles (ex. : collectifs, industrie, etc...) (jusqu’à 100 %) ;
•  les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (jusqu’à 100%) ;
•  les maisons de santé de maîtrise d’ouvrage communale (ex. : cabinet dentistes, infirmiers, etc...) (jusqu’à 100 %).