Attention, mon projet ne crée pas de surface taxable dans certains cas
Mis à jour le 09/11/2017
SOMMAIRE
Le petit guide de la fiscalité
Publié le 10/03/2017
La taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive, c'est quoi ?
Publié le 05/09/2023
Qu’est-ce que la surface taxable ?
Publié le 08/08/2017
Exemples de calculs de taxes d’aménagement
Publié le 01/09/2023
Les abattements et exonérations auxquels j’ai droit
Publié le 01/09/2023
Les exonérations auxquelles j’ai droit sous conditions
Publié le 01/09/2023
Attention, mon projet ne crée pas de surface taxable dans certains cas
Publié le 09/11/2017
Les spécificités de la redevance d’archéologie préventive
Publié le 09/11/2017
Des cas particuliers
Publié le 01/09/2023
Les questions les plus fréquemment posées
Publié le 01/09/2023
Le projet ne crée pas de surface taxable dans les cas suivants :
- changement de destination d’un bâtiment autre qu’agricole, sans création de nouvelles surfaces ;
- transformation d’un garage en habitation ;
- aménagement de combles sans surélévation de toiture, si le plancher est préexistant ;
- création d’un carport sur une place de stationnement existante ;
- constructions non entièrement closes (abri de jardin ou abri à bois ouverts….) ;
- construction ou partie de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
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