Statut des associations foncières de remembrement (AFR)

Mis à jour le 19/02/2024
Image statut des associations

L’ordonnance  N° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et son décret d’application N°2006-504 du 3 mai 2006 ont modifié le socle réglementaire régissant les Associations Foncières de Remembrement (AFR).

Ces statuts ont pour objet de formaliser certaines des règles de fonctionnement qui régissent l’association, notamment son objet, sa dénomination ainsi que les compétences de l’assemblée générale, du bureau et du président.

Suite à cette réforme, toutes les associations foncières de remembrements (avant 2006) et associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (depuis 2006) sont dotées de statuts.

  Modèle de statut des associations foncières de remembrement (avant 2006)

Modèle de statuts d'office AFAFAF   (à partir de 2006)

Contact

Mme Audrey PEGON
Tél. : 03 88 88 91 48
Courriel : ddt-sa-foncier-agricole@bas-rhin.gouv.fr
courriel du service : ddt-sa@bas-rhin.gouv.fr
M. Jean BLUM
(Responsable de l'unité foncier)
Tél. : 03 88 88 91 55
courriel du service : ddt-sa@bas-rhin.gouv.fr